TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE

X... demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 30 janvier 1990 par laquelle ladite cour a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit déclaré intégralement

ET AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE LA NOYADE DU SIEUR Z...

X... et tendant : - à ce que l'université de Haute-Alsace soit condamnée à lui payer la somme de 27 873, 60 F, avec les intérêts à compter du 13 novembre 1991, en réparation du préjudice qu'il a subi du

de condamner l'Etat à lui payer une somme de 500 000 F, avec intérêts courant du 20 janvier 1988, en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du retard avec lequel son dossier lui a été communiqué

région parisienne, à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés région Ile-de-France diverses indemnités en réparation

des préjudices qu'ils ont subis, 2°) déclare la Ville de Paris responsable de l'intégralité des désordres ayant affecté l'immeuble à la suite de ces incidents et la condamne à verser : - au syndicat des

des préjudices que son application est susceptible de provoquer ; qu'ainsi, en l'absence même de dispositions de la loi du 10 juillet 1976 le prévoyant expressément, le préjudice résultant de la prolifération

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Cornouaille - Quimper à lui verser la somme globale de 815 335,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime

du préjudice lié au paiement tardif de l'indemnité spécifique de service acquise au titre de 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre, dans un délai d'un mois, un mécanisme de réparation

, incluant le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique, doit être fixée, dans les circonstances de l'espèce, à 600 000 F ; Considérant que ni la victime ni la caisse de mutualité sociale agricole

X le montant des indemnités qui leur sont dues en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite des opérations de remembrement intervenues dans la commune de Séverac-le-Château, les requérants

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE D'AVIGNON VAUCLUSE A REPARER

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de la fouille intégrale à laquelle il a

le jugement du 24 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lourdes soit condamné à lui verser une somme de 325 000 F en réparation

des préjudices qu'il a subis en raison de la décision de cet établissement de renoncer à son engagement de le recruter ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gap la somme de 3 000 euros

X... et à la commune de Beausoleil respectivement les sommes de 13 346 F et 127 130 F en réparation du préjudice subi du fait des travaux effectués par l'entreprise E.M.T.P.R. pour le compte du MINISTRE

ville de Gennevilliers au tribunal administratif de Paris en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 3° déclare que l'exposante ne saurait être tenue solidairement avec la société Schwartz-Hautmont de réparer

B a demandé que l'Etat soit condamné à réparer l'intégralité des préjudices subis et à lui verser en conséquence une indemnité chiffrée, en dernier lieu, à 184 925 euros ; que, par l'arrêt attaqué, du

X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi ; 2°) rejette la demande présentée par M.