Conseil d'État · 10ème chambre — 24 décembre 2020

Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de la fouille intégrale à laquelle il a été soumis le 10 avril 2018 au centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime). Par un jugement n° 1802262 du 28 août 2019, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser à M. B... une indemnité de 100 euros, tous intérêts et capitalisation compris.
Par un pourvoi, enregistré le 31 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 28 août 2019, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 100 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait d'une fouille intégrale qui lui a été imposée le 10 avril 2018 à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, avant son transfert vers le centre de détention de Roanne. Le garde des sceaux, ministre de la justice, se pourvoit en cassation contre ce jugement.
2. En vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à cet effet, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut lui adresser une mise en demeure. Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2 (...) ". Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ". La circonstance qu'un mémoire en défense a été produit postérieurement au délai imparti en application de l'article R. 612-3 est sans incidence sur l'obligation prévue par les dispositions précitées de l'article R. 741-2 dès lors que le mémoire a été produit avant la clôture de l'instruction.
3. Il ressort des pièces de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Poitiers qu'un mémoire en défense du garde des sceaux, ministre de la justice, exposant des éléments des faits nouveaux, a été produit plus de trois jours francs avant la clôture de l'instruction. Dès lors, en omettant de viser ce mémoire et d'en tenir compte pour statuer sur la demande qui lui était soumise, et alors même qu'il avait a été produit après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure adressée au garde des sceaux en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité. Par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à en demander l'annulation.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 28 août 2019 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Poitiers.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A... B...