Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions ainsi prévues aux articles L. 225

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'exception d'une période comprise entre le 25 avril et le 30 juin 2005, M.

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

victime et les droits de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et du commissariat à l'énergie atomique, employeur

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la convention collective nationale de la coiffure signée le 3 juillet 1980 a été étendue par un arrêté ministériel du 5 décembre 1980, sous réserve

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, en tant que cet arrêté réserve

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que, par une décision du 7 octobre 2021 entrant en vigueur le 16 septembre 2021, le directeur général

retenue à la source, au titre des années 1982 et 1984, de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période correspondant aux années 1981 à 1984, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Novandie, appartenant au groupe Andros et spécialisée dans la fabrication de yaourts et de produits laitiers, a projeté en 2018

Elle relève que l'acte attaqué est devenu caduc depuis la diffusion de la lettre ministérielle du 6 septembre qui s'y est substituée.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les organisations syndicales représentatives de la branche des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences

décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve

Il ressort des pièces du dossier que la convention collective nationale de l'hospitalisation privée signée le 18 avril 2002 et étendue par arrêté du 29 octobre 2003 du ministre du travail, de l'emploi,