rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de confortement au droit de leur propriété, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire les a mis en demeure de réaliser

X... le 30 octobre 1998, sous pli recommandé libellé et présenté à l'adresse que celui-ci avait indiquée dans ses demandes au tribunal, et qui avait été renvoyé à l'expéditeur avec la mention "n'habite

X... n'établissait pas que le terrain à raison duquel a été réalisée la plus-value qui est à l'origine de l'imposition litigieuse n'était pas un terrain à bâtir au sens des dispositions des 2 et 3 du I

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa du I de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation

D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A JUGE QUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET D'AMELIORATION REALISES

ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT BRIEUC DU 20 JUIN 1974 AYANT ABROGE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE D'INTERROMPRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MAISON D'HABITATION

du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'opposition au commandement émis à son encontre le 9 septembre 1985 en vue du paiement de la taxe d'habitation

contre la décision précédente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ; Vu le code de la construction et de l'habitation

, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants (...) " ; que ces dispositions permettent de déroger

par la réponse ministérielle à M.

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 17 août 1982 par lequel le maire de La Croix-Valmer a accordé à la société civile immoblière "Le Cigalier" un permis de construire une maison d'habitation

DE L'HERAULT A CREE LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE DU GRAND TRAVERS SUD ET DU SECTEUR BONFILS A MAUGUIO ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice les a condamnés, conjointement avec le bureau d'étude Omnium technique d'habitation

revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chacun des associés ; qu'aux termes de l'article 46 D, pris sur le même fondement légal, ces sociétés "sont tenues de présenter à toute réquisition

France à lui payer des indemnités insuffisantes en réparation des conséquences dommageables d'une explosion de gaz dont il a été victime sur un chantier ouvert pour le compte de l'office public d'habitations

suivant, que les occupations et utilisations du sol ci-après : l'extension mesurée, le changement d'affectation, la reconstruction sur place des bâtiments et installations existants, ainsi que les habitations

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques dont les dispositions ont été reprises à l'article L.421-6

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables" ; Considérant que M.

L'ARTICLE R° 42 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES LITIGES RELATIFS AUX DECLA TIONS D'UTILITE PUBLIQUE, AU DOMAINE PUBLIC, AUX AFFECTATIONS D'IMMEUBLES, AU REMBREMENT, A L'URBANISME ET A L'HABITATION

différemment lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien de son domicile dans un lieu éloigné de son lieu de travail répond à des circonstances d'ordre personnel ; que ces règles sont reprises