public ; 4.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours susvisé du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et les requêtes susvisées de Mlle Y... sont relatives au même concours ; qu'il y a lieu de

administrative est tenue de faire droit à une demande d'abrogation d'un règlement illégal quelle que soit la date de cette demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la CONFEDERATION

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

, pour rejeter la requête de M.

4131-1-1 du code de la santé publique, de ce que la mention de la réunion de cette commission ne figurerait pas parmi les visas de l'arrêté attaqué et de ce que le ministre de la santé et des sports n'aurait

de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

recherche et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ont rejeté sa demande tendant à ce que soit rapporté l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 relatif à la mise à sa disposition

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant à Saint-Cyprien (24220) ; M.

n° 84-972 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère

, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu 1°) la requête enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 301254, présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE (USAJ), dont le siège est au ministère

de l'éducation nationale ou dans le cadre des effectifs des établissements publics dépendant du ministère de l'éducation nationale inscrits au budget voté du même département ministériel, demander leur

son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 18 février 1997 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2012

leur intégration dans un corps de fonctionnaires du ministère de la défense ; 2°) rejette la demande présentée par MM.

Il résulte des dispositions citées au point 1 que l'agent public bénéficiaire de l'ASCAA cesse définitivement d'exercer ses fonctions, ne fait plus partie des effectifs du ministère chargé de la mer et

761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : ------------- Article 1er : Les requêtes des consorts A sont rejetées.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des corps, grades, emplois et fonctions pour lesquels ces conditions sont remplies.