Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant ..., représenté par Me Véronique X..., ... ; M.

Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ...76110), M. Louis B, demeurant ... (69003), M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION FALAISIENNE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 mars 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAMDIS, dont le siège est route de Charenton

Vu la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anissa Y..., représentée par sa fille, Mme Fatima X..., demeurant ... ; Mme Y... demande que

la requête.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2002, présentée par M. X..., ; M.

Vu 1°, sous le n° 353954, la requête, enregistrée le 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des magistrats Force ouvrière, dont le siège est

X..., la décision du 29 juillet 1992 par laquelle le ministre délégué au commerce et à l'artisanat l'a autorisé à créer à Montauban un centre commercial de 9 650 m ; 2°) le rejet de la demande présentée

son maire ; la commune de Bonifacio demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA03021 du 16 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une

A I et Mme A P doivent être rejetées. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

, au nom du préfet, la demande de retrait de parcelles du territoire de l'ACCA DE LOUIN présentée par M.

de l'Isère a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2° de rejeter la demande présentée par la S.C.I.

Vu 1°), sous le n° 132 153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 1991 et 2 avril 1992, présentés par la SOCIETE IFS-DISTRIBUTION