en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort

Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

code de l'environnement prévoyant que la procédure de classement ou de renouvellement de classement est engagée " par une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration ou la révision

Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° décide la révision de l'ordonnance du 25 octobre 1989 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses conclusions tendant à

dispositions de l'article L. 6 du même code, le juge des pensions doit se placer à la date de la demande de pension pour apprécier le degré d'invalidité de l'infirmité invoquée ; Considérant qu'il ressort

mémoire en réclamation tendant au versement par le DEPARTEMENT DE LA REUNION d'une somme de 46 526 532 F hors taxes représentant les diverses indemnités dues au titre des sept chefs de réclamation réservés

victimes de la guerre, devenu l'article L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, a élargi le bénéfice des emplois réservés, sans condition de délai, sous réserve que

A relative à la révision de sa pension a, après avoir ordonné une expertise relative à l'imputabilité au service de l'aggravation de l'infirmité acouphènes bilatéraux et de deux nouvelles infirmités

que le tribunal : 1°) annule la décision du 24 avril 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas fait droit à sa demande en date du 2 avril 2002 tendant à la révision

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 23 décembre 2002 tendant à la révision

Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 30 septembre 2002 tendant à la révision

d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris du 6 février 2001 qui a confirmé le jugement du tribunal des pensions de Paris en date du 20 janvier 1998 rejetant sa demande de révision

du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au présent litige institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve

1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande en date du 3 octobre 2002 tendant à la révision

Christian X tendant à la révision de sa pension de retraite afin de bénéficier d'une année de bonification d'ancienneté par enfant au titre du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant qu'il ressort

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) à titre