par voie de conséquence de la réformation partielle du jugement du 9 avril 1980 et dans la limite de ses conclusions d'appel incident et d'appel provoqué sur ledit recours connexe de la société à responsabilité

Y..., architecte, et la construction à l'entreprise de maçonnerie X... ; que la réception provisoire et la réception définitive des travaux ont été prononcées respectivement les 28 décembre 1978 et 4 avril

ET LE CHEVREL, ARCHITECTES, DEMEURANT A ...

Sur le pourvoi principal de la société Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés : 2.

conception de ces travaux incombait aux architectes qui se sont contentés d'entériner sans les vérifier les propositions de l'expert et ont ainsi engagé leur responsabilité propre ; que le tribunal administratif

CETAT39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Défaut de surveillance de l'architecte - Responsabilité subsidiaire ou solidaire

Le niveau de compétence et de qualification de l'auditeur et l'étendue de sa mission et de sa responsabilité sont précisés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction ".

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. -

, la responsabilité des sociétés Etablissements Cabrol et Soderi et de l'architecte Gilles A sur un terrain quasi-délictuel ; que la COMMUNE DE GAP se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 mars 2000

CETAT39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Défaut de surveillance de l'architecte : responsabilité subsidiaire ou solidaire

- RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'ARCHITECTE.

D, architecte, MM. E, G et F, architectes, la SA Serete, bureau technique d'ingénierie, ainsi qu'avec M.

en le délivrant à la pétitionnaire ; En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la responsabilité de l'Etat aurait dû être recherchée sur

TEL QU'IL A ETE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" : /CONS.

TRIBUNAL LE 2 OCTOBRE 1978 ; QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES IMMEUBLES DE CETTE CITE A EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1966 ; QUE CES CONCLUSIONS, PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI PENDANT LEQUEL LA RESPONSABILITE

vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ni le défaut de surveillance de l'architecte, M.

Jean-François A, demeurant ..., et par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siège est 9, rue Borromée à Paris (75015), représenté par son président, M. Jean-François A ; M.

RABADAN ET CIE" ; la société à responsabilité limitée "ENTREPRISE J.

Ce code déterminera, notamment, les conditions dans lesquelles l'architecte devra contracter une assurance couvrant tous les risques résultant de sa responsabilité professionnelle" ; qu'aux termes de l'article

B et de la Mutuelle des architectes français.