Conseil d'État — 16 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640178
- Date
- 16 octobre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Défaut de surveillance de l'architecte : responsabilité subsidiaire ou solidaire par rapport à celle de l'entrepreneur - [1] Faute de l'architecte insuffisamment grave pour engager sa responsabilité solidaire. [2] Faute commune à l'entrepreneur et à l'architecte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640178
Données disponibles
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