fonctions de juge des contentieux de la protection, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales

de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l'article 25 de la présente loi ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

Sur le refus de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal : 6.

LP. 700-1. - Condamnation solidaire par les juridictions pénales. / La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes pénales prononcées contre leurs dirigeants

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; - la loi organique n° 2004-

davantage été méconnu par la transmission au parquet de Bobigny du rapport de l'inspection générale de l'administration, intervenue sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il autorise le traitement de données personnelles, notamment relatives à des infractions et condamnations pénales

. / Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières.

dès le 26 juin 2013, soit avant la demande de sanction de l'autorité militaire de premier niveau du 13 août 2013, autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale

. / Le commissaire du Gouvernement peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi à des présidents ou conseillers des tribunaux administratifs et

politiques ; - l'article 5 du décret attaqué méconnaît l'article 12 de la loi du 24 août 2021 dès lors qu'il empiète sur le pouvoir législatif ; - il méconnaît également le principe constitutionnel de responsabilité

autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale

prévues par le code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

En second lieu, le décret attaqué ne prévoit pas la mise en œuvre de traitements à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution

le blanchiment de capitaux et quant à la portée des exonérations, prévues au II de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier et, en dernier lieu, à l'éventualité de sanctions disciplinaires, pénales

l'article L. 6211-11 introduit dans le code de la santé publique par l'ordonnance attaquée : Le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale auquel le patient s'est adressé conserve la responsabilité

postes publiés par l'ensemble des universités françaises ; 4°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de reprendre la procédure du concours ; 5°) d'engager la responsabilité