A a saisi le directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG d'une demande tendant à ce que soient inclus, dans les bases de liquidation de sa pension de retraite, divers avantages et éléments

détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d'échanges d'informations avec la fédération ou l'organisateur de la manifestation sportive, ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération

93-1053 et 93-1054, la commission permanente du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a étendu à certains personnels titulaires et non titulaires de la région, en premier lieu, le complément de rémunération

J E à la société Volotea et saisi le tribunal administratif de Toulouse de la question de la régularité, de la conformité aux dispositions légales et du maintien en vigueur de l'arrêté du 20 septembre

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

A L'AUTOME 1971, MOYENNANT UNE REMUNERATION DES SERVICES DE MME X...

; que le fonctionnaire peut saisir le comité médical compétent des conclusions du médecin agréé ; Considérant que M.

A..., salarié de la société Crédit agricole CIB, alors qu'il avait saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail assortie d'une demande

Par un courrier du 29 décembre 2014, il a saisi le ministre de l'intérieur d'une demande indemnitaire à hauteur, d'une part, de 439 000 euros correspondant à la rémunération qu'il estime lui être due pour

liés à l'exercice effectif des fonctions et à l'affectation à l'étranger, et, d'autre part, les allocations pour perte d'emploi et les rémunérations provenant des activités qu'il a exercées au cours de

euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de prise en compte de ces deux années de chômage pour la constitution de ses droits à pension et d'une somme de 12 333 euros au titre de la rémunération

(...) " ; qu'en l'absence de service fait, l'administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu'à la reprise du service, d'ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris ; qu'il suit de là qu'en jugeant, pour rejeter les conclusions dont elle était saisie

Midi Languedoc Messageries, dont il était actionnaire et administrateur non salarié, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce qu'en l'absence de rémunération perçue de cette société, le paiement

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

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