X... ; VU LA LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS

X... est fondé à demander l'annulation du jugement du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

X... est fondé à demander l'annulation du jugement du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Par une ordonnance n° 1701715 du 15 mai 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

A SAISI, LE 12 MARS 1981, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE D'UNE DEMANDE TENDANT A SA REINTEGRATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AIT PAS CONTESTE LA SANCTION DE REVOCATION QUI

H devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la Société DALKIA, la SOCIETE

jeunes fixant, au terme de la saison 1995-1996 du championnat national des moins de 17 ans, la liste des clubs qualifiés pour la saison 1996-1997 en application de la règle du "carton bleu", la cour administrative

B... a saisi de sa situation le tribunal pour enfants C.... 3. M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des

Par une ordonnance n° 2304355 du 18 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence, le président du tribunal administratif ou le magistrat

B devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Par une ordonnance n° 2107665 du 12 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1901471 du 15 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1802651 du 30 avril 2019, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Vu l'ordonnance n° 1100894 du 26 juillet 2012, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis

du 13 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 10 mai 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Aniké Elisabeth Y...

X... ; Article 1er : Le jugement du 18 juin 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.