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3 540 résultats pour « société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444243

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

D'une part, aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) est subordonné à leur inscription

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936224

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987648

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

valeur ajoutée assis sur le montant des indemnités qui lui ont été versées, au cours de cette période, à la suite de vols ou de sinistres ayant entraîné la perte de véhicules loués, par les compagnies d'assurance

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621626

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

Z..., ARCHITECTES, ONT SOUSCRIT ENSEMBLE, LE 28 DECEMBRE 1954, UN CONTRAT D'ASSURANCE MIXTE, VENANT A ECHEANCE LE 1ER DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL IL ETAIT STIPULE, QU'EN CAS DE VIE DES SOUSCRIPTEURS LORS

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029751388

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

couverture sociale des expatriés aurait seulement consisté à encaisser pour le compte de la compagnie d'assurance les cotisations correspondant aux prestations souscrites et à reverser les sommes payées

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614401

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA RECLAMATION PAR LAQUELLE LA SOCIETE Y...

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187225

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

Article 2 : L'Etat versera la somme de 4 000 euros à la SOCIETE SERVIER MONDE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833055

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

en vigueur : "Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637161

Admin. suprême

13 mai 1938

13 mai 1938

CETAT12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Assurances - Assurances sociales - Employés des caisses primaires - Interdiction du cumul d'emplois - Décret du 29 octobre 1936 - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007756374

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

Vu, enregistré le 28 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la Société

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681153

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

Elle n'est applicable qu'après approbation par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081542

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X... à la présidence du conseil de surveillance de la société Axa-Uap faisait obstacle, eu égard aux dispositions précitées de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, au versement de cette

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007931970

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat FEAE-CFDT et le syndicat CFDT-GIAT, centre de Roanne demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748518

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

CHANTEMUR, et cette société demandent l'annulation de la circulaire mentionnée ci-dessus et de la décision par laquelle le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants a

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007724509

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, enregistré le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076935

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

maladie de Paris et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la société Covea Risks ; 1.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192772

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

A...assurait en outre au sein de cette société, avant comme après le 1er décembre 2009, des fonctions de directeur de laboratoire.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664181

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

DE LA HAUTE-LOIRE ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BRASSAC-LES-MINES, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI N° 75-603 DU 10 JUILLET 1975

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252501

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

est ..., représentée par son présidentdirecteur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME GROUPE APPRO demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégal l'article D. 6513 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838388

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

Claude et Alain X... exploitaient en indivision le cabinet d'assurances dont ils ont hérité de leur père ; que, par suite, leur activité devait être regardée comme exercée en société de fait ; que, dès

Source officielle

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