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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444243
6 mai 2019
D'une part, aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) est subordonné à leur inscription
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936224
21 juillet 2009
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007987648
29 juillet 1998
valeur ajoutée assis sur le montant des indemnités qui lui ont été versées, au cours de cette période, à la suite de vols ou de sinistres ayant entraîné la perte de véhicules loués, par les compagnies d'assurance
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621626
27 février 1985
Z..., ARCHITECTES, ONT SOUSCRIT ENSEMBLE, LE 28 DECEMBRE 1954, UN CONTRAT D'ASSURANCE MIXTE, VENANT A ECHEANCE LE 1ER DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL IL ETAIT STIPULE, QU'EN CAS DE VIE DES SOUSCRIPTEURS LORS
CETAT:CETATEXT000029751388
12 novembre 2014
couverture sociale des expatriés aurait seulement consisté à encaisser pour le compte de la compagnie d'assurance les cotisations correspondant aux prestations souscrites et à reverser les sommes payées
CETAT:CETATEXT000007614401
18 juillet 1973
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA RECLAMATION PAR LAQUELLE LA SOCIETE Y...
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187225
20 juin 2003
Article 2 : L'Etat versera la somme de 4 000 euros à la SOCIETE SERVIER MONDE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833055
12 juin 1992
en vigueur : "Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637161
13 mai 1938
CETAT12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Assurances - Assurances sociales - Employés des caisses primaires - Interdiction du cumul d'emplois - Décret du 29 octobre 1936 - Légalité.
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007756374
16 février 1990
Vu, enregistré le 28 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la Société
CETAT:CETATEXT000007681153
31 octobre 1986
Elle n'est applicable qu'après approbation par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
CETAT:CETATEXT000008081542
26 janvier 2000
X... à la présidence du conseil de surveillance de la société Axa-Uap faisait obstacle, eu égard aux dispositions précitées de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, au versement de cette
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007931970
30 octobre 1996
Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat FEAE-CFDT et le syndicat CFDT-GIAT, centre de Roanne demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025748518
24 avril 2012
CHANTEMUR, et cette société demandent l'annulation de la circulaire mentionnée ci-dessus et de la décision par laquelle le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants a
CETAT:CETATEXT000007724509
8 juillet 1988
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, enregistré le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076935
17 février 2016
maladie de Paris et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la société Covea Risks ; 1.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192772
8 décembre 2017
A...assurait en outre au sein de cette société, avant comme après le 1er décembre 2009, des fonctions de directeur de laboratoire.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007664181
9 octobre 1981
DE LA HAUTE-LOIRE ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BRASSAC-LES-MINES, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI N° 75-603 DU 10 JUILLET 1975
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252501
30 juin 2006
est ..., représentée par son présidentdirecteur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME GROUPE APPRO demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégal l'article D. 6513 du code de la sécurité sociale
CETAT:CETATEXT000007838388
27 mai 1994
Claude et Alain X... exploitaient en indivision le cabinet d'assurances dont ils ont hérité de leur père ; que, par suite, leur activité devait être regardée comme exercée en société de fait ; que, dès
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