Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à la commission bancaire, à la S.A.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à la commission bancaire, à la S.A.

l'Autorité des marchés financiers ; 1.

de confirmer cette mesure conservatoire d'interdiction temporaire et a exigé que la société lui soumette un plan de financement à court terme.

jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 novembre 2002 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles la Compagnie Financière

Requête de la société de développement régional de Lorraine Lordex tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 janvier 1981, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant

sociétés de financement doit être assurée par deux personnes au moins ".

sociétés de financement doit être assurée par deux personnes au moins ".

crédit ou des sociétés de financement doit être assurée par deux personnes au moins " ; qu'aux termes de l'article 9 du règlement du 20 décembre 1996 du comité de la réglementation bancaire et financière

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société VAG-FINANCEMENT, société anonyme dont le siège est ... ; la requérante demande

Considérant qu'à la suite du contrôle administratif et financier de la société Essentiel Formation Entreprises réalisé par les services de l'Etat au titre du contrôle des activités de formation professionnelle

anonymes d'H.L.M. ayant le statut de coopératives, d'autre part, les sociétés d'économie mixte construisant des immeubles sociaux à usage locatif, le décret contesté n'a pas méconnu le principe d'égalité

RECLAMATION PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES DE SECOURS MUTUALISTE DE LA REGION DE DIEPPE SEINE-MARITIME ,TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DU REFUS D'AUTORISATION

a accordé à la société "Ascinter-Otis" la décharge de l'imposition contestée ; Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour rejeter les conclusions de la société GSN-DSP tendant à l'indemnisation de ses frais financiers au titre de la responsabilité quasi-contractuelle

D'EMBALLAGE ET DE CONDITIONNEMENT, FABRICATION ET TRANSFORMATION DE CARTONS ONDULES (SIEMCO), dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal ; la SOCIETE INDUSTRIELLE D'EMBALLAGE

politiques a constaté qu'elle n'avait pas satisfait, pour l'exercice 2007, aux obligations prévues par l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les articles 1er et 2 du jugement du 15 juin 2001 du tribunal administratif de Nantes accordant à la société SOREFI une réduction des

Générale ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mai 2015, présentée pour la Société Générale ; 1.

Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit