facturés à un candidat à une élection par sa formation politique ne peuvent ouvrir droit au remboursement par l'Etat que si les dépenses correspondantes ont été engagées par cette formation politique spécifiquement

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande de modification de l'article 7 de l'arrêté du 23 septembre 2023 du ministre chargé des sports relatif à la formation spécifique

dont le siège est 46 avenue d'Ivry à Paris (75647 cedex 13) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique

Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique

en jugeant que la société n'apportait aucun élément pour démontrer le caractère mobilier de la passerelle acquise en 2012 et qu'il ne résultait pas de l'instruction que cette passerelle serait spécifiquement

le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques

..a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique

de restructuration et jugé qu'il n'entrait pas dans le champ d'application du complément spécifique de restructuration et ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité de conversion

Constitution, la loi organique peut déterminer, pour les collectivités d'outremer qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles « le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique

pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition écologique à la suite de sa demande tendant à l'édiction d'une note de gestion relative à l'indemnité spécifique

charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques

attaque, la société fromageries Perreault soutient que le tribunal administratif de Nantes a : - inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que les cuves et tanks à lait n'étaient pas spécifiquement

1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique

L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation

cahier des charges, la Commission de régulation de l'énergie rejette tout dossier incomplet, c'est-à-dire pour lequel au moins une des pièces requises est manquante, illisible ou non conforme aux spécifications

L'inscription sur la liste précise, le cas échéant, les spécifications techniques, les seules indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières de prescription ou d'utilisation

./ Le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale" ;

qu'aux termes du point F du II de la note litigieuse : " la position de détachement ou de mise à disposition ne devra, sauf circonstances particulières ou textes réglementaires ayant prévu un délai spécifique