Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, dont le siège est ...

Considérant que les requêtes du Comité des constructeurs français d'automobiles, de la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle et du Conseil national des professions de l'automobile

requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête du SYNDICAT CGT DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est rejetée.

..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DU VAL D'OISE, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT EUROPEEN

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE ET BETON ARME DE LA REGION PARISIENNE et du SYNDICAT des INDUSTRIELS de la METALLURGIE

et l'UNION SYNDICALE DES PRATICIENS EXERCANT A TITRE EXCLUSIF dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PARODONTOLOGISTES et l'UNION SYNDICALE DES PRATICIENS EXERCANT A TITRE EXCLUSIF demandent

Vu 1° la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 67 166, présentée par le syndicat national des enseignements techniques et professionnels SNETP-CGT

et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;/ 2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les

départementale des syndicats CGT - Force ouvrière de la Gironde, l'union départementale des syndicats CGT - Force ouvrière de la Haute-Vienne, l'union départementale des syndicats Force ouvrière des Landes

1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE AIR INTER, du SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE, du SYNDICAT

exercice, le SYNDICAT CFDT AGRO-ALIMENTAIRE DES SERVICES PROFESSIONNELS DU MAINE-ET-LOIRE AGRO SERVICE, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice et le SYNDICAT GENERAL

NATIONAL CGT DU PERSONNEL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ne peut être accueillie ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL CGT DU PERSONNEL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SYNDICAT DU 18 OCTOBRE 1972 CONTRE LA MEME DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et à l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE et la même somme au SYNDICAT

Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT CFDT, du SYNDICAT CFE/CGC, du SYNDICAT CGT/UGICT-CGT et du SYNDICAT CFTC, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire

: 1° Les effectifs ; / 2° L'indépendance ; / 3° Les cotisations ; / 4° L'expérience et l'ancienneté du syndicat ; que, pour apprécier la représentativité de l'organisation syndicale en cause, il appartient

SUD EDUCATION, enregistrée sous le n° 228545, du SYNDICAT SUD ANPE RHONE-ALPES, enregistrée sous le n° 228606, du SYNDICAT SUD PTT ISERE, enregistrée sous le n° 229013, de la FEDERATION DES SYNDICATS SUD

SUD EDUCATION, enregistrée sous le n° 228545, du SYNDICAT SUD ANPE RHONE-ALPES, enregistrée sous le n° 228606, du SYNDICAT SUD PTT ISERE, enregistrée sous le n° 229013, de la FEDERATION DES SYNDICATS SUD

X..., délégué syndical depuis janvier 1991, a été supprimé ; que, par décision du 17 avril 1991, l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M.

civile CFE/CGC et par le Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE conteste la représentativité, dans le champ d'application