Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1982 et 15 juin 1982, présentés pour M.

A ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, PAR

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M.

Vu 1°) sous le n° 59 676, la requête, enregistrée le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Martin X..., demeurant ... ; M.

Henri Y... n'est pas fondé à soutenir que, sa déclaration ayant été formée dans les délais légaux, il ne se trouvait pas en situation de taxation d'office ; Considérant, il est vrai, que M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1980 PAR

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mélanie X..., entrepreneur de louage de taxis, dont le domicile est ..., et tendant à ce que

Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

X... n'est pas fondé à soutenir que, sa déclaration ayant été formée dans les délais légaux, il ne se trouvait pas en situation de taxation d'office ; Considérant, il est vrai, que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1985, présentée pour la SCI DU ..., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI DU ... demande

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 11 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société de droit portugais Trust Paving Unipessoal LDA dont M.

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 juin 2019, la société Établissements Ballanger demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il concerne les rappels de

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 2005 et 19 janvier 2006, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Josépha A demeurant ... ; Mme

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Johnny B, demeurant ... ; M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT