que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet du préfet délégué

Mohamed X..., délégué du personnel, °2) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

X..., délégué syndical ; °2) annule cette décision du 8 octobre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

. ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Vu le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux finances, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en

En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures ".

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen

OTTO demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

pouvoir de l'arrêté interministériel du 28 juin 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué

. ; Mme Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juin 2003 par lequel le magistrat délégué

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

à ce que les salariés à temps partiel fassent, comme les salariés à temps complet, l'objet de négociations collectives tenant compte de la spécificité de leur situation ; que, toutefois, l'arrêté attaqué

X... n'a pas disposé du temps nécessaire pour répondre à l'argumentation nouvelle développée par la partie adverse devant les premiers juges ; que M.

Roger X..., délégué syndical affecté à l'établissement de Laval (Mayenne) ; 2°) de rejeter les conclusions à fin d'annulation de ladite décision présentées devant le tribunal administratif ; Vu les autres