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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203552

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt s'est prononcé sur le litige relatif à la taxe sur la valeur ajoutée et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092055

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Sur la régularité de la procédure d'imposition au titre des années 2010 et 2011 : 3.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:455107.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

responsable s'exerce en priorité à titre amiable./ La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640795

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640803

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions présentées à leur titre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688092

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A REPARER DANS UNE PROPORTION D'UN TIERS

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575536

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

procédure suivante : La SARL Elise a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470097.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros, au titre

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470711.20230829

Admin. suprême

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 2 novembre 2020 en

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470712.20230829

Admin. suprême

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre les 19 et 23 novembre

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492935.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

21 août 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur émises

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500971.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

23TL01067 du 3 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel des consorts B, annulé ce jugement et condamné la société OC'VIA à leur verser la somme totale de 420 000 euros à titre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649059

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

En ce qui concerne les impositions supplémentaires mises à la charge de la société au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 : 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730405

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé la société Installations Fluides Techniques Couvertures des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446187

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008039474

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

de Bastia, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a ordonné, à la requête du préfet de la Haute-Corse, la libération du terrain du domaine public maritime occupé sans titre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007873233

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

des exercices 1973 à 1976 des sommes versées au titre du cumul entre, d'une part, un taux d'intérêt conventionnel et, d'autre part, le jeu d'une clause d'indexation prévus pour la rémunération de deux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033843788

Admin. suprême

21 décembre 2016

21 décembre 2016

principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 octobre 2016 ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 octobre 2016 en tant que la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622240

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

X..., depuis décédé, lui avait présentée et qui tendait à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1974, dans les rôles de la commune de Fresnoy-en-Thelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628694

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

les conclusions des requêtes n os 48 627 et 72 132 de la SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre

Source officielle

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