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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203552
7 mai 2010
administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt s'est prononcé sur le litige relatif à la taxe sur la valeur ajoutée et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092055
21 juin 2018
Sur la régularité de la procédure d'imposition au titre des années 2010 et 2011 : 3.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:455107.20240322
22 mars 2024
responsable s'exerce en priorité à titre amiable./ La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640795
16 décembre 2015
Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
CETAT:CETATEXT000031640803
Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions présentées à leur titre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007688092
30 octobre 1981
MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A REPARER DANS UNE PROPORTION D'UN TIERS
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575536
13 février 2020
procédure suivante : La SARL Elise a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470097.20230608
8 juin 2023
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros, au titre
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470711.20230829
29 août 2023
Vu la procédure suivante : La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 2 novembre 2020 en
ECLI:FR:CECHS:2023:470712.20230829
Vu la procédure suivante : La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre les 19 et 23 novembre
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492935.20240821
21 août 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur émises
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500971.20250711
11 juillet 2025
23TL01067 du 3 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel des consorts B, annulé ce jugement et condamné la société OC'VIA à leur verser la somme totale de 420 000 euros à titre
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649059
26 novembre 2018
En ce qui concerne les impositions supplémentaires mises à la charge de la société au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 : 2.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730405
23 avril 2008
par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé la société Installations Fluides Techniques Couvertures des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre
CETAT:CETATEXT000022446187
1 juillet 2010
octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008039474
28 mai 2001
de Bastia, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a ordonné, à la requête du préfet de la Haute-Corse, la libération du terrain du domaine public maritime occupé sans titre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007873233
21 décembre 1994
des exercices 1973 à 1976 des sommes versées au titre du cumul entre, d'une part, un taux d'intérêt conventionnel et, d'autre part, le jeu d'une clause d'indexation prévus pour la rémunération de deux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033843788
21 décembre 2016
principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 octobre 2016 ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 octobre 2016 en tant que la
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622240
24 juin 1987
X..., depuis décédé, lui avait présentée et qui tendait à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1974, dans les rôles de la commune de Fresnoy-en-Thelle
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628694
12 janvier 1990
les conclusions des requêtes n os 48 627 et 72 132 de la SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre
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