la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes : / 1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le nouvel arrêté imposerait des mesures qui ignorent la réalité des travaux de reconstruction effectués au cours de la seconde guerre mondiale, dès lors que

de celle-ci ; que de plus si le cocontractant a effectué des travaux, il a procédé à sa seule initiative et sans que ces travaux soient utiles à la commune ; que, par suite, les requérants ne peuvent

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux

et de l'emploi, ladite décision du 1er juin, ainsi qu'une décision non datée de la même autorité, lui refusant l'autorisation de déduire 117 vendeuses de son effectif d'assujettissement à l'obligation

Les travaux permettant de remédier à ces non-conformités ont été effectués par la société Gebat Constructions, titulaire du marché de travaux, entre le 4 avril et le 9 juin 2017.

est effectué à hauteur de : 7 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure strictement au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X a déduit de ses revenus fonciers de l'année 1992 les intérêts d'un emprunt bancaire souscrit par son fils en vue de financer des travaux

de signer en son nom tous actes, à l'exception des décrets, entrant dans ses attributions ; que M.

CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 16 JUIN 1975 A LADITE SOCIETE PAR LE PREFET

. ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement...

d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la circulaire en date du 25 septembre 1992 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a demandé aux chefs d'établissement de rémunérer certains travaux

Bernard X..., attaché de préfecture affecté à la direction départementale de la protection civile de Meurthe-et-Moselle, n'est en mesure de justifier, ni de la réalisation effective de travaux supplémentaires

Il effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de

de restauration effectués de 1977 à 1979 sur l'immeuble sis ... (4è) que M.

préparatoires de la loi du 30 décembre 1977, en jugeant que l'avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales devait être adressé à la copropriété et non

pendant les trois dernières années et de la durée totale des arrêts de travail sur le dernier exercice, les dépenses de formation du personnel engagées par l'entreprise, la " stabilité des effectifs "

de voirie effectués par la collectivité publique, consistant notamment dans son rehaussement et la réfection de son revêtement goudronné en 1991 et 1994 ; que par jugement en date du 22 juin 2006, le

DES TRAVAUX CONFORTATIFS SUR LE MUR DE CLOTURE DE SA PROPRIETE SISE ...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Vosges ; le préfet des Vosges demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement