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1 535 résultats pour « tribunal spécialement désigné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827399

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

vice-président du conseil général des ponts et chaussées l'a successivement investi d'une mission permanente d'inspection générale à compter du 1er octobre 1987, et affecté à la mission d'inspection spécialisée

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755742

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

E...D...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922022

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

à Paris-La Défense ; la SOCIETE KAUFMAN AND BROAD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du tribunal

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170875

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448249

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

n° 06BX01510 du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 0400303 du 30 mars 2006 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834771

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

d'Etat annule le décret du 24 décembre 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation contrôlée "Corbières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du vin ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198881

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007998556

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatives à la répartition des compétences entre la juridiction administrative de droit commun et les juridictions

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222835

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

à cette fin un ou plusieurs de ses membres » ; que si Mme A, qui a présenté sa candidature au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, soutient que les membres désignés par la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007879995

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134365

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

part, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une procédure d'arbitrage entre l'UNESCO et le gouvernement français et, d'autre part, à l'annulation du jugement du 29 juin 1999 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835844

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1986 par laquelle le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647437

Admin. suprême

2 juin 1978

2 juin 1978

la Préfecture de la Haute-Corse et le 5 juillet 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 mai 1977 par lequel le Tribunal

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386896

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

08BX00922 du 15 octobre 2009 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement n°0601200 du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690523

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

président-directeur général, domicilié en cette qualité au siège social à Carros Industrie 06510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007145

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

A devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468491.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2202561 du 19 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622623

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

. | 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -Désistement - Désistement conditionnel.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007812249

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869553

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le

Source officielle

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