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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007827399
10 juin 1992
vice-président du conseil général des ponts et chaussées l'a successivement investi d'une mission permanente d'inspection générale à compter du 1er octobre 1987, et affecté à la mission d'inspection spécialisée
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755742
19 juin 2015
E...D...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007922022
21 août 1996
à Paris-La Défense ; la SOCIETE KAUFMAN AND BROAD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du tribunal
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170875
7 mai 2004
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448249
28 juillet 2011
n° 06BX01510 du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 0400303 du 30 mars 2006 par lequel le tribunal
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834771
20 mai 1994
d'Etat annule le décret du 24 décembre 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation contrôlée "Corbières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du vin ; Vu le code des tribunaux
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198881
19 janvier 2007
B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007998556
6 octobre 1999
de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatives à la répartition des compétences entre la juridiction administrative de droit commun et les juridictions
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222835
10 mai 2006
à cette fin un ou plusieurs de ses membres » ; que si Mme A, qui a présenté sa candidature au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, soutient que les membres désignés par la
SECTION
CETAT:CETATEXT000007879995
3 novembre 1995
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134365
17 décembre 2003
part, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une procédure d'arbitrage entre l'UNESCO et le gouvernement français et, d'autre part, à l'annulation du jugement du 29 juin 1999 par lequel le tribunal
1 SS
CETAT:CETATEXT000007835844
28 juillet 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1986 par laquelle le
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647437
2 juin 1978
la Préfecture de la Haute-Corse et le 5 juillet 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 mai 1977 par lequel le Tribunal
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386896
17 février 2012
08BX00922 du 15 octobre 2009 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement n°0601200 du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690523
3 décembre 1986
président-directeur général, domicilié en cette qualité au siège social à Carros Industrie 06510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007145
3 septembre 2007
A devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468491.20221110
10 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2202561 du 19 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622623
25 novembre 1987
. | 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -Désistement - Désistement conditionnel.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007812249
1 mars 1993
Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869553
8 juillet 2009
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le
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