date du 2 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, infirmant la décision du tribunal, a annulé la décision attaquée du 16 avril 1999 ; Considérant que la circonstance que des troubles

des collectivités territoriales du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

le 4 juillet 2006, le courrier par lequel la FEDERATION FRANÇAISE DES GROUPES DE CONSERVATION DE VEHICULES MILITAIRES déclare se désister de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

. ; 2° rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ; Vu la loi du 3 décembre

sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la gravité des troubles

faits en considérant que la prise en compte d'un taux de prime de rendement de 16% et non de 32% pour calculer le salaire maximum de référence servant de base pour la liquidation de la pension ne constituait

YX, de nationalité algérienne, faisait valoir, à l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêté du 16 avril 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière, qu'il est atteint de troubles psychiques graves

Il ressort en outre des éléments soumis à la Cour que l'intéressé souffre de troubles psychotiques pouvant le rendre agressif en l'absence de prise en charge adaptée. 3.

eu lieu que postérieurement à la date du 1er juillet 1970 fixée par ledit arrêté ; que, dès lors, celui-ci était illégal en tant qu'il comportait un effet rétroactif ; que cette illégalité était constitutive

esthétique susceptible d'être indemnisé ; qu'en revanche, il y a lieu d'évaluer à 6 000 F le préjudice résultant des douleurs physiques endurées par lui du fait de son hospitalisation et à 15 000 F les troubles

Y..., entachée de nombreuses erreurs et omissions, était dépourvue de valeur probante, être regardée comme constitutive d'une faute lourde, il n'en est pas de même, dans les circonstances de l'espèce,

D'EVITER LA CECITE TOTALE DE L'OEIL DROIT, REVELE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE; SUR LE MONTANT

qu'elle a été mise en mesure de présenter sa défense sur les faits relevés à son encontre, la section disciplinaire a pu sans irrégularité de procédure se fonder sur le motif que ces faits étaient constitutifs

qu'elle a été mise en mesure de présenter sa défense sur les faits relevés à son encontre, la section disciplinaire a pu sans irrégularité de procédure se fonder sur le motif que ces faits étaient constitutifs

janvier 1990 dès lors que leur fille Susanna est contrainte de vivre dans des conditions sanitaires, matérielles et psychologiques difficiles ; - la situation dans laquelle ils sont maintenus est constitutive

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le Pacte international relatif aux droits civils et

B a rencontré, à l'époque de ses fonctions au parquet d'Albi, d'importantes difficultés de santé, tenant à divers troubles psychiatriques et physiologiques et à une intervention chirurgicale, d'une part

B, qui souffrait de nombreux troubles depuis sa naissance le 4 janvier 1997, a été admis le 8 juin 1999 à l'hôpital Necker, celui-ci a diagnostiqué une atteinte hépatique dont l'enfant est ensuite décédé

arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part