de l'imposition : En ce qui concerne les recettes dissimulées : Considérant, en premier lieu, que pour contester la réintégration dans ses bénéfices imposables, de sommes correspondant à des recettes

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS ET LE 18 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE

est situé 105 rue Anatole France à Levallois-Perret ; la SOCIETE BEAUTE CREATEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

Dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable : a.

à Sanary-sur-Mer 83110 , représentée par sa présidente en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

pas le caractère d'une sanction administrative ; qu'elle ne revêt pas davantage le caractère d'une mesure prise en considération de la personne ; que la société Vinifrance ne peut, par suite, utilement

Par un jugement n° 1911083 du 5 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

code de justice administrative, doivent être rejetées.

le surplus des conclusions de l'appel et a rejeté les conclusions indemnitaires de la société Doudoune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du syndicat des copropriétaires de la résidence

Le requérant ne saurait utilement soutenir que la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs du rapport de l'inspection générale de l'administration, dont la mission ne constitue pas une

concurrence de la réintégration dans ses bases d'imposition de sommes d'un montant respectif de 9 578 894 F (1 460 292,98 euros) pour 1994 et 4 069 334 F (620 365,97 euros) pour 1995, d'autre part, a rejeté

BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA01475 du 3 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté

L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre qu'une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ou qu'une société

du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article 212, est déductible, lorsque l'utilisation de services ou de biens ne constituant pas des immobilisations

Giscard d'X... la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : La protestation de Mme Y... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

pas un redressement mais le rejet d'une réclamation ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 29 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date