Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-11 du 18 avril 2018 ; - le code de justice administrative

en exécution de l'article L. 436-1 sur un projet de licenciement soumis à son assentiment, il se prononce par un vote à bulletin secret après audition de l'intéressé", la circonstance que le procès-verbal

X..., suspendu de ses fonctions depuis le 10 octobre 1985 et qu'elle a alors, par une délibération motivée, décidé de surseoir à statuer sur le cas de l'intéressé en attendant la décision du juge pénal

, et a décidé de rendre publique sa délibération, en l'assortissant d'une procédure d'anonymisation à l'expiration d'un délai de deux ans.

Par un jugement n°s 2200391, 2200392, 2200393 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces protestations.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2021-212 du 16

qu'il réprime, en deuxième lieu, que la caractérisation d'un délit ne peut résulter de la seule constatation de plus de trois verbalisations sans avoir permis au prévenu d'avoir pu au préalable contester

euros TTC de certains implants orthopédiques visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publiée au Journal officiel de la République française du 1er mars 2016 et, d'autre part, de la délibération

AI...et autres soutiennent que M.AC..., en faisant adopter par le conseil municipal le 7 mars 2014 deux délibérations décidant d'une prise d'hypothèque sur les biens personnels de MmeAM..., leur colistière

Elie A, François A et Marc-Elie A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3 et 5 de l'arrêt du 15 mai 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, mis

la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur la demande qu'elle lui avait adressée et qui tendait au retrait du procès-verbal

ni d'une procédure contradictoire ; Sur la régularité des réunions du conseil de l'université siégeant en formation restreinte aux enseignants : Considérant qu'il résulte du dossier que les procès-verbaux

jugement du 1er juillet 2008, rectifié par une ordonnance du président du tribunal du 25 juillet 2008 pour erreur matérielle, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, d'une part, la délibération

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 9 février 2018, la 5ème section du Conseil national des universités (CNU) n'a pas retenu la candidature de M.

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 9 février 2018, la 5ème section du Conseil national des universités (CNU) n'a pas retenu la candidature de M.

exercice ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

une enquête contradictoire au cours de laquelle l'intéressé peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat" ; qu'aux termes de l'article R.436-3 du même code : "Le procès-verbal

octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 avril 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des procès-verbaux

de la séance de l'organisme consultatif "indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations ( ...).

Jean-Pierre X..., produit de délibération du conseil municipal l'autorisant à agir en justice au nom de la commune dans l'instance enregistrée le 4 janvier 1991 ; qu'ainsi, c'est à juste titre que les