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22 534 résultats pour « (pour le 1er moyen) travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007808047

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

) d'annuler le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 29 janvier 1991 de l'inspecteur du travail

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191569

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour et de nuit, au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042590968

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

, ce comité de suivi et ces groupes de travail étant composés des organisations signataires de l'accord et des représentants du ministre chargé de la santé.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477315.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité au détriment des assurés nés avant le 1er janvier 1965 manque en fait. 13.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284599

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

Vu le décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 ; Vu le décret n° 2010-37 du 11 janvier 2010 ; Vu le décret n° 2010-118 du 4 février 2010 ; Vu l'arrêté du 1er

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978228

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait méconnu la portée de la loi d'habilitation du 10 juillet 2014 sur le fondement de laquelle a été adoptée l'ordonnance

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233450

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Les résultats de la surveillance individuelle (...) sont : a) mis à la disposition des autorités compétentes et de l'entreprise ; b) mis à la disposition des travailleurs concernés (...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007802087

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 alinéa 3 du cahier des clauses administratives générales annexé à la circulaire du 1er février 1967 auquel se réfère le marché

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081843

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2009, que le législateur a entendu créer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662510

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN TIRE PAR M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623407

Admin. suprême

16 février 1987

16 février 1987

Bernard X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2° remette intégralement les compléments

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454536.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489163.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Par un jugement n° 1709323 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740351

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

A cette fin, le préfet sous l'autorité duquel est conduite la procédure constitue un groupe de travail comprenant des représentants élus des communes intéressées ... et des représentants des services de

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755911

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

Y..., de la société des travaux du Midi, de la société d'étanchéité du Midi (SEM) représentée par M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060602

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

X... avait soulevé devant celle-ci un moyen tiré de ce que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis ; que la cour administrative d'appel n'a pas répondu à ce moyen et a ainsi entaché son

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005133

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs à la commission, établissent des rapports écrits ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645822

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

AYANT TRAIT AU POINT DE DEPART DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX ET A DONNE UNE MISSION IRREGULIERE ET INCOMPLETE A L'EXPERT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027448317

Admin. suprême

24 mai 2013

24 mai 2013

B...par le syndicat requérant, a déclaré ce contrat entaché d'illégalité ; 2°) de déclarer ce contrat légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081842

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2009, que le législateur a entendu créer

Source officielle

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