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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007808047
3 avril 1992
) d'annuler le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 29 janvier 1991 de l'inspecteur du travail
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191569
21 octobre 2009
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour et de nuit, au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042590968
25 novembre 2020
, ce comité de suivi et ces groupes de travail étant composés des organisations signataires de l'accord et des représentants du ministre chargé de la santé.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:477315.20241220
20 décembre 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité au détriment des assurés nés avant le 1er janvier 1965 manque en fait. 13.
CETAT:CETATEXT000025284599
1 février 2012
Vu le décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 ; Vu le décret n° 2010-37 du 11 janvier 2010 ; Vu le décret n° 2010-118 du 4 février 2010 ; Vu l'arrêté du 1er
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978228
3 février 2016
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait méconnu la portée de la loi d'habilitation du 10 juillet 2014 sur le fondement de laquelle a été adoptée l'ordonnance
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233450
27 juillet 2005
Les résultats de la surveillance individuelle (...) sont : a) mis à la disposition des autorités compétentes et de l'entreprise ; b) mis à la disposition des travailleurs concernés (...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007802087
30 novembre 1990
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 alinéa 3 du cahier des clauses administratives générales annexé à la circulaire du 1er février 1967 auquel se réfère le marché
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081843
24 février 2017
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2009, que le législateur a entendu créer
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662510
16 mars 1979
; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN TIRE PAR M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623407
16 février 1987
Bernard X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2° remette intégralement les compléments
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454536.20220722
22 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489163.20250806
6 août 2025
Par un jugement n° 1709323 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740351
15 avril 1988
A cette fin, le préfet sous l'autorité duquel est conduite la procédure constitue un groupe de travail comprenant des représentants élus des communes intéressées ... et des représentants des services de
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755911
17 avril 1989
Y..., de la société des travaux du Midi, de la société d'étanchéité du Midi (SEM) représentée par M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060602
27 novembre 2000
X... avait soulevé devant celle-ci un moyen tiré de ce que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis ; que la cour administrative d'appel n'a pas répondu à ce moyen et a ainsi entaché son
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005133
26 janvier 2007
Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs à la commission, établissent des rapports écrits ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645822
10 décembre 1975
AYANT TRAIT AU POINT DE DEPART DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX ET A DONNE UNE MISSION IRREGULIERE ET INCOMPLETE A L'EXPERT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027448317
24 mai 2013
B...par le syndicat requérant, a déclaré ce contrat entaché d'illégalité ; 2°) de déclarer ce contrat légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
CETAT:CETATEXT000034081842
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