-B... tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre, sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de le réintégrer sur le poste qu'il occupait au consulat général

Considérant que la notification du jugement du 5 octobre 2010, rendu en premier et dernier ressort, a été reçue par M.

que cette organisation professionnelle a intérêt au maintien de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur le pourvoi du SIDOMPE : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Par suite, le moyen soulevé par les sociétés requérantes est inopérant à l'appui de la présente tierce opposition. 10.

En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel est astreinte la personne morale sanctionnée

des spécialités des greffiers en chef et des greffiers instituée par l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers des services judiciaires lui a refusé l'octroi des premier

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

nationale et du développement solidaire de délivrer les visas sollicités ou, le cas échéant, de réexaminer les demandes de visas dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

B A et de ses biens de la parcelle faisant face au 323 route de Bacourt à Thimonville (Moselle), sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

condition d'urgence est remplie dès lors que les délais que la décision contestée prévoit pour mettre en oeuvre les injonctions qu'elle définit sont manifestement impossibles à respecter, que les astreintes

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

A sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général ; que, par un jugement du 24 mars 2005, le même tribunal administratif a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la commune

recours gracieux et ladite décision du 7 novembre 2007 ; 2°) d'enjoindre au comité d'organisation des expositions du travail-concours Un des Meilleurs Ouvriers de France d'évaluer leur réalisation sous astreinte

d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié, ainsi que cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte

X... tendant à la condamnation de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie à une astreinte. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Dominique Y, Christophe Z et Emmanuel A des concessions d'exploitation de cultures marines, et, d'autre part, enjoint au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre une nouvelle

sur le domaine public maritime d'un ponton et d'une plate-forme et lui a demandé de condamner les intéressés aux amendes prévues à cet effet, de leur enjoindre de remettre en l'état les lieux sous astreinte

séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté, enfin, à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte