sociale. " ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après

la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2012 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté son recours

sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : (...)

La prise en charge ou le remboursement sont décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (...) ". 13.

médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quinze jours et a réformé la décision de la section des assurances sociales du conseil

sociale exerce contre le tiers responsable du dommage, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une action en remboursement des prestations qu'elle lui a servies ; qu'il

CONVENABLE", DONT LE SIEGE EST ..., A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET N° 79-607 DU 3 JUILLET 1979 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE CODE DE LA SECURITE

D'autre part, l'article L. 165-1-3 inséré dans le code de la sécurité sociale par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que dans le cadre de la mise en oeuvre

de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, codifiant l'article premier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : l'arrêté du 21 juin 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre du commerce

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

sociales agricoles et les assurés ayant cotisé dans le cadre d'un autre régime de sécurité sociale après leur période accomplie en qualité d'aide familial ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner

Par une décision n° SAS-CNOI-2018-00038 du 19 avril 2021, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers, statuant sur l'appel de M.

ministres chargés de la sécurité sociale.

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Par suite, les sociétés ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions du 3° et 4° de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale ont été méconnues. 24.

sociale et dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie. () ".

à la société requérante une pénalité financière de 1 600 000 euros ; Considérant, toutefois, que la loi du 13 août 2004 a modifié les dispositions de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale

sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les

sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ; qu'en vertu des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale