des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition et de l'amende litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

impositions contestées ; Vu 2°), sous le n° 63 792, la requête enregistrée le 7 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Autobest à l'encontre de la régularité ou du bien-fondé des impositions litigieuses ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que le moyen tiré de ce que les impositions

3°) de mettre lesdites impositions à sa charge et à celle de la société TFK en réduisant leurs bases en application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ; Vu les autres pièces

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs (...) sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. " ; que ces

du code général des impôts ; Article 1er : Le montant des chiffres d'affaires retenu par le tribunal administratif de Nice pour la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée due par M.

d'une procédure de taxation d'office, à des cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation

Sur la taxe spéciale d'équipement : 2.

DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° LUI

: Considérant que les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition, présentés ou réitérés par la SOCIETE CRUISE ATLANTIC PARTY dans un mémoire enregistré après le 1er janvier 1987, sont

1980 : "Lorsque, dans une commune, les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû en raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Michel Z... une réduction, correspondant à une diminution des 2/3 de ses bases d'imposition, de la taxe professionnelle à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2°) remette intégralement

des années 2006 à 2008 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959; Vu le décret n° 84-1296 du 31 décembre 1984; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu la loi du 10 juillet 1991; Vu le code des

: Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, dans leur rédaction applicable