, présentés pour la SOCIETE AUSSEDAT-REY, dont le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la société Papeteries Schwindenhammer ; la SOCIETE AUSSEDAT-REY demande au Conseil d'Etat : 1°

A..., architecte, décédé, demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné MM. de

de l'AOC Cairanne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2) Sous le n° 402877, par une requête et un mémoire en

du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME TELINOR, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME TELINOR demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

enregistrés les 10 février 1986 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des LABORATOIRES BEYTOUT, dont le siège ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

. 3°) les charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion ... et généralement toutes les charges incombant aux caisses, ces charges étant réparties entre une majoration

B...; 3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de M.B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D... ; 3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 26 décembre 1989 du tribunal administratif de Lille annulant la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande

59-1193 du 13 octobre 1959) - (1),RJ1 Taux déterminé en fonction du nombre d'enfants à charge (articles 2 et 3 du décret) - Notion d'enfants à charge - Absence

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°

enregistrés les 2 décembre 2002 et 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA KODAK, dont le siège est ... (75594 cedex 12), la SA KODAK demande au Conseil d'Etat : 1°

d'établissement rural Dordogne-Gironde, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la Société d'aménagement foncier d'établissement rural Dordogne-Gironde demande que le Conseil d'Etat : 1°

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vesly la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice