LE TAUX D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE DE 10% A 15%.

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER

. ; 2° FIXE UNE VALEUR D'INDEMNISATION SUPERIEURE A CELLE RETENUE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DANS SES DECISIONS DU 23 AOUT 1977 ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15

de l'ordonnance ; - la délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25 (1° à 6°)" ; qu'aux termes de l'article 15 de ladite ordonnance : "La carte de résident est délivrée de plein

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date

A : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour la société GDF Suez ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 juillet 2011, présentée pour la

L. 523-1 DU CJA) - 1) DÉLAI DE 15 JOURS - DÉLAI FRANC [RJ1] - 2) CARACTÈRE INTERRUPTIF DE L'ENVOI D'UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE - 3) APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE [RJ2].

quatrième lieu, que le requérant n'établit pas que sa fille aurait acquis la nationalité française en raison de sa naissance en France ; qu'il ne peut, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article 15

mesure de baisse des majorations pour nuits, dimanches et jours fériés envisagée pour les infirmiers a été exclue de l'approbation des annexes et mesures déterminées en application de l'article L. 162-15

celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15

. | 15-05-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION.

fait mention de cette obligation par un affichage sur le terrain postérieurement au jugement du 11 juin 2009, ainsi que le prescrit, depuis le 1er octobre 2007, le deuxième alinéa de l'article R. 424-15

justice administrative. .................................................................................... 9° Sous le n° 410935, par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 29 mai, 15

ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Admission au séjour d'un ressortissant algérien - Texte la régissant - Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 - Inapplicabilité de l'article 15

Vu 1°) sous le n° 94-359, le recours du Ministre délégué auprès du Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement enregistré le 15 janvier

. | 15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Annulation d'un arrêté ministériel pris en méconnaissance des objectifs définis par une

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 15

rendues applicables par la loi du 13 avril 1962, étaient de nature, comme le soutient le ministre du Budget, à priver de l'autorité prévue par l'article 55 de la Constitution les stipulations de l'article 15

15-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - ACTE CLAIR - Traité de Rome - Article 52, deuxième alinéa [liberté d'établissement] - Objet. | 15-02 COMMUNAUTES