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12 053 résultats pour « Abdou-Salaye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757128

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Célice, avocat de la société T.R.L., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007724046

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

; que lorsque le licenciement de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007795380

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007902367

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 425-1, L. 426-1 et L. 236-11 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de délégué du personnel, de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022749562

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

A, salarié protégé et directeur de l'établissement A Funtarella dont elle assure la gestion ; que cette demande a été rejetée par une décision du 23 août 2004 ; qu'à la suite de ce refus, l'association

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886615

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Abdelkrim X..., salarié protégé, pour motif économique ; 2°) déclare ladite décision légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188954

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604119

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853433

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

, l'arrêté attaqué a méconnu l'objet même de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, qui est de permettre aux salariés et anciens salariés du groupe de détenir

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007731882

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007753081

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 231 du code électoral que les agents salariés de la commune ne peuvent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674422

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

DANS L'ENTREPRISE PREVOYAIENT LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS TOUTES LES ENTREPRISES ENTRANT DANS SON CHAMP D'APPLICATION SANS EXIGER QUE CES ENTREPRISES EMPLOIENT UN EFFECTIF D'AU MOINS 50 SALARIES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677485

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

DU TRAVAIL N'A PAS ENTENDU FAIRE USAGE D'UN POUVOIR QUI NE LUI APPARTENAIT PAS, D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL MAIS A RECHERCHE SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007721725

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Vol.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687095

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Annulation - Faits matériellement inexacts ou ne présentant pas un caractère de gravité suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698248

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... 9 - LES AGENTS SALARIES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663660

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE" ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU TRAVAIL CONCERNENT L'AUTORISATION DU LICENCIEMENT D'UN MEME SALARIE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666868

Admin. suprême

19 novembre 1980

19 novembre 1980

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838210

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

62-01-01-01-04-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - RECOUVREMENT - U.R.S.S.A.F.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668305

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF CONTESTE ; QUE CETTE OBLIGATION DE STATUER S'IMPOSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QU'IL Y AIT OU NON DES CONCLUSIONS DU SALARIE

Source officielle

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