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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007757128
16 novembre 1988
Célice, avocat de la société T.R.L., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007724046
13 novembre 1987
; que lorsque le licenciement de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans
1 SS
CETAT:CETATEXT000007795380
30 novembre 1990
-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007902367
2 février 1996
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 425-1, L. 426-1 et L. 236-11 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de délégué du personnel, de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022749562
7 juillet 2010
A, salarié protégé et directeur de l'établissement A Funtarella dont elle assure la gestion ; que cette demande a été rejetée par une décision du 23 août 2004 ; qu'à la suite de ce refus, l'association
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007886615
29 décembre 1995
Abdelkrim X..., salarié protégé, pour motif économique ; 2°) déclare ladite décision légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188954
9 mars 2016
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent
CETAT:CETATEXT000029604119
15 octobre 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853433
21 novembre 2011
, l'arrêté attaqué a méconnu l'objet même de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, qui est de permettre aux salariés et anciens salariés du groupe de détenir
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007731882
6 décembre 1989
Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison
3 SS
CETAT:CETATEXT000007753081
13 décembre 1989
Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 231 du code électoral que les agents salariés de la commune ne peuvent
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007674422
12 mai 1982
DANS L'ENTREPRISE PREVOYAIENT LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX DANS TOUTES LES ENTREPRISES ENTRANT DANS SON CHAMP D'APPLICATION SANS EXIGER QUE CES ENTREPRISES EMPLOIENT UN EFFECTIF D'AU MOINS 50 SALARIES
CETAT:CETATEXT000007677485
14 janvier 1981
DU TRAVAIL N'A PAS ENTENDU FAIRE USAGE D'UN POUVOIR QUI NE LUI APPARTENAIT PAS, D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL MAIS A RECHERCHE SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE
4 SS
CETAT:CETATEXT000007721725
18 février 1987
66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Vol.
CETAT:CETATEXT000007687095
8 février 1980
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Annulation - Faits matériellement inexacts ou ne présentant pas un caractère de gravité suffisante.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007698248
20 janvier 1984
1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... 9 - LES AGENTS SALARIES
CETAT:CETATEXT000007663660
27 juin 1979
DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE" ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU TRAVAIL CONCERNENT L'AUTORISATION DU LICENCIEMENT D'UN MEME SALARIE
CETAT:CETATEXT000007666868
19 novembre 1980
EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS
CETAT:CETATEXT000007838210
5 mai 1993
62-01-01-01-04-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - RECOUVREMENT - U.R.S.S.A.F.
CETAT:CETATEXT000007668305
23 avril 1982
ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF CONTESTE ; QUE CETTE OBLIGATION DE STATUER S'IMPOSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QU'IL Y AIT OU NON DES CONCLUSIONS DU SALARIE
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