; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L. 311-5 ; () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, en premier lieu, d'ordonner

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. / Dans ce cas, les

Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

de celle relative à la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du même code, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que par suite, le ministre est fondé à demander

Une telle mise à disposition ne peut être regardée comme une publication en ligne de ce document administratif au sens de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ni

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

55 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, ainsi que celles de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 relatif

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans

de discipline de l'ordre des vétérinaires ; Sur le bien-fondé de la sanction : Considérant qu'aux termes du b) de l'article 28 du décret du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire : "Il

Enfin, cette pénalité ne peut être infligée cumulativement avec les majorations prévues à défaut de déclaration après mise en demeure prévues au même 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 8.

Par un jugement n° 1802144 du 19 novembre 2020, rectifié par une ordonnance du 18 janvier 2021 du président du tribunal prise sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative,