L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros chacune à verser à la société Ferme éolienne de Tourny ; que les dispositions de l'article L. 761-1 de ce code font, en

1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967, ultérieurement codifié à l'article L. 251-1 du code de commerce, le but d'un groupement d'intérêt économique est de mettre en oeuvre tous les moyens propres à

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de

A portant sur les années 1997 et 1998 à l'issue duquel elle a regardé le produit des sommes détournées comme des bénéfices non commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu sur le fondement du 1 de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... doit être rejeté ; Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et le recours incident de M. X... sont rejetés.

266 du code général des impôts, dans sa rédction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "1.

266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicabl jusqu'au 31 décembre 1978 : "1.

266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle lui a enjoint, pour le versement de l'allocation

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative; elle soutient que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établit à la charge des collectivités publiques

(O...), ENTREPRENEUR, DEMEURANT PONT-DE-PIERRE A BAGNERES-DE-BIGORRE (HAUTES-PYRENEES) ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT PRECITE DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE