000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EN VERTU DE L'ARTICLE 221-1° DUDIT CODE, D'APPORTER LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DU REDRESSEMENT CONTESTE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA CESSION DU TERRAIN A ETE

Daniel X... imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 sont réduits de 27 538 F. Article 2 : Il est accordé à M.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PUIS L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 69 F 1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTES DISPOSITIONS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent

Article 4 : L'Office national de la chasse et de la faune sauvage versera à M. A une somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4, 6 et 15 dudit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

1974 comme bénéfice distribué ; Article 1er : La somme de 120 000 F perçue en 1974 de la SICBA par M.

n'ont pas pour effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

aux dispositions de l'article 181 A du code général des impôts alors applicable ; En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant, en premier lieu, que si M.

D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE

L. 521-1 du code de justice administrative : Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne le prononcé de la suspension d'une décision administrative dont l'annulation

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société GSD Gestion et autres est rejetée.

Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année civile pour une période de deux ans ;...6.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

auxquelles il a été assujetties au titre des mêmes années ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article