Moussa, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur

Vu la procédure suivante : L’association ESPERER 95 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code

L. 52-11-1 du code électoral et les a déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter du jugement ainsi que démissionnaires d'office de leurs mandats de conseiller départemental.

R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

de la longue procédure qui oppose M. et Mme A aux consorts B, être regardée comme répondant à la condition d'urgence qui est celle de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

Sur le refus d'abroger l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques : 4.

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - la loi n° 2017-55 du 20 janvier

de la délivrance à celui-ci, préalablement à ces retraits de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le forfait de chiffre d'affaires : Considérant qu'en vertu du 6 de l'article 265 du code général des impôts, le redevable ne peut obtenir, par la voie contentieuse

Pierre Y..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article R.90 du code des tribunaux administratifs : "Les délais supplémentaires de distance

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

En vertu de l'article R. 312-1 du même code, la personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales aux

Aux termes de l'article R. 25-2 du code électoral : " Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642

Aux termes de l'article R. 39-2-1 du même code : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un

X... n'a pas présenté devant le directeur des services fiscaux la réclamation prescrite par les dispositions de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, ses conclusions en réduction