AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471062.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
W E, Mme AT AI, M. AR O, M.
Source officiellePage 34 sur 36
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
22 avril 2020
l'instruction qu'outre les kits d'hygiène fournis aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes, une quantité de produits d'hygiène et d'entretien (détergent, liquide vaisselle, lessive, sacs
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