acquisitive abrégée de l'article 2265 du Code civil ne peut bénéficier qu'à "celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre" un immeuble ; qu'ayant expressément relevé, en l'espèce, que la parcelle AT

poubelles a effectué, le 28 juillet 1988, le dépôt de la marque Poubel Sak pour désigner ce produit ; que la société Sak Plast l'a assignée en lui reprochant d'avoir effectué frauduleusement le dépôt

de dommages survenus en cours de manutention ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi incident formé par la société AT

du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ; 7°/ que l'exonération prévue par l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié

C... et autres dans leurs conclusions du 16 avril 1997, pris de l'irrecevabilité de l'action de la Socredo ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 25 de la délibération n 91 022 AT du 18 janvier

DISCUSSION Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SIDI BOU SAÏD se trouve dans l’impossibilité de faire

pour l'audience fixée au 14 octobre ; Attendu que par des moyens pris de la violation de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie-Française, de l'article 25 de la délibération n° 91-22 AT

Y... au motif qu'aucune disposition expresse des statuts ne leur attribuait cette compétence, la cour d'appel a violé l'article 13 de la délibération n°91-2 AT du 16 janvier 1991.

Mahault, 3 / de la Société agricole de la Guadeloupe, (SAG), dont le siège est ... à Pitre, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

X... a été engagé en qualité de directeur général le 1er décembre 1990 par la Société armoricaine de traitement de surfaces (SATS), qui fait partie du groupe Société armoricaine d'investissements (SAI)

Par une lettre du 25 novembre 2009, la société AT a fait connaître à la société Sdez sa décision de résilier ce contrat à effet au 30 novembre 2009.

qui fait courir les intérêts moratoires ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que, consécutivement à la notification par la CRAMIF, par lettre du 11 juin 2012, des nouveaux taux de cotisations AT

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cette dernière contrainte mal fondée, alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article 7 de la délibération n° 94.171 AT

une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 9 et 10 de la délibération de l'Assemblée territoriale de la polynésie française n° 91-002 AT

(Papeete, 18 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d"une violation de l'article 14 de la délibération n° 91-002 AT

entendu lui donner les parties et a ainsi violé l'article 111 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors que, deuxièmement, il résulte de l'article 13 de la délibération n° 91-002 AT

PREFILOC CAPITAL C/ SARL AT [P] DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 1], Comparaissant par Maître [E

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 10 août 1995) d'avoir dénié l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Sandoz agro (SAF