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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008076340
11 octobre 2000
BOTROS Z... a été présentée par maître Gaby Y..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 27 mars et 25 avril 2000 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter
CETAT:CETATEXT000008135797
22 octobre 2003
devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV ; Considérant que la requête de Mme X a été présentée par Me Courage, avocat au barreau
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004832
29 décembre 2006
France a confirmé la décision implicite par laquelle le consul général de France à Ankara a refusé de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de ressortissante française, est signée par un avocat au barreau
CETAT:CETATEXT000008198057
7 mai 2003
X a été présentée par Me Dominique Ceccaldi, avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 12 août et 30 octobre 2002 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter
CETAT:CETATEXT000008211561
8 juillet 2005
YX a été présentée par Me Didier Y, avocat au barreau de Chambéry ; qu'invité par lettres des 20 octobre et 1er décembre 2004 à régulariser la requête en produisant l'original du mandat l'habilitant à
CETAT:CETATEXT000008233550
X a été présentée par Me Germain Yamba, avocat au barreau de Tours ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 7 décembre
CETAT:CETATEXT000008236517
25 mai 2005
YX a été présentée par Me Eric Y, avocat au barreau de la Rochelle ; qu'invité, par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 octobre
3 SS
CETAT:CETATEXT000007688668
31 janvier 1986
Saint-Quentin, qui ont été exécutés du mois d'août 1980 au mois de mars 1982, le magasin de librairie-papeterie exploité par les époux X..., et situé n° ..., s'est trouvé partiellement masqué par les baraques
CETAT:CETATEXT000008193454
28 avril 2004
X a été signée par Me Laurent Pascal, avocat au barreau de Chambéry ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2004, notifiée le 2 février 2004,
5 SS
CETAT:CETATEXT000007993057
22 mars 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural alors en vigueur : "Chaque
CETAT:CETATEXT000008161689
23 novembre 2005
A a été présentée par Me Gil Madec, avocat au barreau de Versailles ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 4 avril 2005
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007908829
5 février 1996
X... a été présentée par la SCP Michel Frey-Michel Gossin et Massé, avocats au barreau de Nancy ; qu'invitée par lettre du 22 mai 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008089415
8 mars 2002
Y... a été présentée par Me X..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 18 juin et 27 juillet 2001 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670665
4 mars 1981
PEUVENT SEULS MAINTENIR OU CREER SEMBLABLES ENCLOS : 1° LES DETENTEURS D'UN DROIT FONDE SUR TITRE ; 2° LES PROPRIETAIRES DES FONDS SUBMERGES PAR LA RETENUE D'UN BARRAGE ETABLI EN VUE DE LA PISCICULTURE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470092.20240412
12 avril 2024
Le Conseil national des barreaux justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué. Ainsi son intervention au soutien de la requête n° 470092 est recevable.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441187.20220622
22 juin 2022
Sur la rive gauche du même cours d'eau, et au droit de ce barrage, la société hydraulique d'études et de mission d'assistance (SHEMA) a, à partir de 2010, repris l'exploitation d'une centrale qui était
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243476
2 octobre 2006
de grande instance ; qu'en procédant ainsi, le décret n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, méconnu le principe d'égalité, dès lors que le bâtonnier et les autres avocats d'un même barreau
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, dont le siège est 11 place dauphine à Paris (75001), par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007731256
18 décembre 1989
X... est un tiers par rapport à l'ouvrage public constitué par le chemin communal en tant que celui-ci fait barrage à l'écoulement des eaux ; que le lien de cause à effet entre l'ouvrage public et les
CETAT:CETATEXT000007761143
3 juillet 1991
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande adressée par M.
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