autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

les canalisations d'assainissement construites pour son compte, 2° condamne l'Etat à la somme de 414 229,60 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

"Juan-les-Pins-Centre" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-688 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 21 juillet 1987 du président de ladite chambre mettant à la retraite d'office le requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

communication de son dossier présentée par la requérante, et d'établir une attestation précisant ses droits à un poste contractuel jusqu'à sa titularisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

la commune de Cepoy à créer un lotissement à usage d'habitation ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

prévu par l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 à son traitement brut et non à son traitement net à compter du 1er janvier 1967 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu la loi

en vue d'assurer l'exécution : 1°/ du jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

a annulé l'arrêté du 3 août 1988 du maire de ladite commune refusant au requérant un permis de construire un bâtiment à usage commercial rue des Grands Prés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre la somme de 91 913 F au titre des réparations du réseau d'éclairage, et mis la société DUBOST hors de cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

et les traitements en qualité d'agent de première catégorie perçus entre le 9 mars 1976 et le 9 mars 1988 ; 2°) 20 000 F au titre des intérêts compensatoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par le loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

une demande d'astreinte mais une demande d'intervention de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article 59 du décret susvisé du 30 juillet 1963 ; qu'il doit dès lors

- DEROGATION PAR DECRET AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 JUIN 1956.

CETAT01-02-01-02-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

devant la loi - Réglementation économique - Organisation du marché de la tomate.