Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 15 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643000
- Date
- 15 mars 1972
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE - DEROGATION PAR DECRET AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 JUIN 1956. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS..* LOI DU 7 JUIN 1956 - POSSIBILITE DE DEROGER A SES DISPOSITIONS PAR DECRET.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 15 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643000
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel