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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916439

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

conclusions de la requête dirigées contre la décision de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Paris du 25 octobre 1990 en tant qu'elle a mis les frais de première instance à la charge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051746

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008052789

Admin. suprême

8 mars 2000

8 mars 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008052997

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

26 octobre 1948, un complément d'information portant sur les soins donnés par le praticien à la patiente dont la plainte avait été à l'origine des poursuites ; qu'ainsi, en confiant au rapporteur la charge

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008053931

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008053979

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054219

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Y... avait accepté, à la demande d'un professeur chargé d'un enseignement d'action commerciale, que celui-ci fasse distribuer par ses étudiants un questionnaire afin d'élaborer une étude de notoriété et

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008058076

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008058649

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Le ministre chargé de la santé publique peut ... autoriser individuellement à exercer ... des personnes françaises ou étrangères, titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique reconnue

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008060781

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007868102

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007868127

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007868769

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007868926

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007870132

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870972

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Alain X... qui exploite une officine dans la commune voisine de Chatte ; Considérant que, pour accorder son autorisation, le préfet de l'Isère s'est fondé exclusivement sur les besoins de la population

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007871617

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007872376

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007872446

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007872737

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 4°) La qualification qui lui aura été reconnue dans les conditions déterminées par l'ordre national des médecins avec l'approbation du ministre chargé

Source officielle

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