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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836597
19 novembre 1993
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS | 61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007837649
25 juin 1993
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
CETAT:CETATEXT000007837911
28 avril 1993
CETAT:CETATEXT000007837916
CETAT:CETATEXT000007837919
CETAT:CETATEXT000007838102
CETAT:CETATEXT000007838125
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838128
2 avril 1993
CETAT:CETATEXT000007839089
CETAT:CETATEXT000007839095
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764702
27 janvier 2010
CHANGEMENT D'AFFECTATION. - SERVICE PUBLIC SCOLAIRE - PROCÉDURE (ART.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007893143
29 décembre 1995
30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE | 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198019
24 septembre 2003
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL - APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ D'UNE NOMINATION À LA DATE À LAQUELLE ELLE INTERVIENT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887409
26 mai 2008
CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038351066
5 avril 2019
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés
CETAT:CETATEXT000007801755
15 juin 1990
16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES
CETAT:CETATEXT000007637646
28 avril 1967
CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration des fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000007637809
11 octobre 1967
CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214488
2 juillet 2014
est en droit de modifier la valeur locative des biens lorsqu'ils ont fait l'objet de changements de consistance ou d'affectation ; que le contribuable est également en droit, s'il constate de tels changements
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684430
6 octobre 1982
applicables ; Cons. en deuxième lieu qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1973 " le classement interdit tout changement
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