Conseil d'État — 28 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637646
- Date
- 28 avril 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration des fonctionnaires des anciens cadres du ministère de la Reconstruction en qualité d'administrateurs civils, d'agents supérieurs ou de secrétaires d'administration [Décret du 10 décembre 1960]. | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Intégration dans un cadre.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637646
Données disponibles
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