L'ADMINISTRATION EN REGARDANT COMME ACQUISE AU TITRE DE L'EXERCICE 1973, A CONCURRENCE DE 121 000 F, UNE SOMME COMPRISE DANS LE PRODUIT DES VENTES DE LOTS REALISEES AU COURS DE CET EXERCICE, MAIS QUI EST RESTEE CONSIGNEE

A, qui conclut à ce qu'un non-lieu soit prononcé, dès lors que le ministre a donné consigne aux autorités consulaires de délivrer le visa ; Vu la requête à fin d'annulation des mêmes décisions ; Vu les

A... de consigner entre les mains d'un comptable public la somme de 246024 francs, correspondant au montant des travaux nécessaires à l'arasement d'une digue édifiée sans autorisation, d'autre part, à

aucune radiation ont été dénommés selon le titre de la liste sans mention du nom de chacun des candidats, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence notamment de réclamation ou d'observation consignée

tribunal administratif contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Palau-Del-Vidre et décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la protestation consignée

du 30 mars 2001 du président du tribunal administratif de Dijon : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

directeur de la sécurité de la Banque de France à l'effet de " veiller, dans les locaux affectés à la direction placée sous son autorité : / - à la mise en oeuvre effective des règles, mesures et consignes

. / Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue à l'article L. 541-26, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation

La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts

Poulet-Odent, avocat de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

au dossier et qu'elles ont été examinées par les commissaires-enquêteurs ; que la circonstance qu'une lettre d'observation émanant d'une association n'aurait pas été consignée au dossier ne constitue

de goudrons sulfuriques dont elle est propriétaire à Romilly-sur-Andelle, d'autre part, de l'arrêté du 22 novembre 1990 par lequel la même autorité a mis en oeuvre à son encontre la procédure de consignation

la liste "Pour un nouveau Bort" relèvent appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

l'exploitation de l'usine de Fougerolles ; que, par une ordonnance en référé du président du tribunal de grande instance de Châteauroux, en date du 4 janvier 1995, la société BET a été autorisée à consigner

. / Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-13. / Les maires

qu'elle excède le plafond fixé par l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 ou la condamnation de l'Etat, ou à défaut de la Commission de régulation de l'énergie ou de la Caisse des dépôts et consignations

résulte toutefois de l'instruction qu'à l'époque où est survenu l'accident litigieux, la nouvelle route nationale n° 1 venait d'être ouverte à la circulation sans qu'aient été mises en vigueur les consignes

Y... a invoqué lesdits moyens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il existait à l'évidence en ce qui concerne le démarrage des machines un décalage entre la consigne écrite formalisée

excès de pouvoir le décret n° 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la caisse des dépôts et consignations

l'agriculture a donné à ses services départementaux, chargés d'instruire les demandes des organisations de producteurs tendant à obtenir la reconnaissance prévue par l'article L. 551-1 du code rural, la consigne