, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions relatives au recrutement sur le poste PR 0201 (67ème section) de l'institut universitaire de technologie de Corte

B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Franche-Comté de l'ordre des médecins.

Par un arrêt n° 21PA01552 du 15 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le Conseil national des barreaux contre ce jugement.

Vu la requête enregistrée le 10 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX DE FRANCHE-COMTE dont le siège est sis ..., représentée

mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseild'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE dont le siège est situé ..., représentée par son porte-parole, la CONFEDERATION PAYSANNE DE FRANCHE-COMTE

, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

La société Signaux Girod se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 avril 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la société Compagnie agricole du Comté de Lohéac.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier de ses arrêts du 6 décembre 2001, Carl Kühne e.a.

SAINT SUPERY A OPERE UNE RESTRUCTURATION DU PERSONNEL DE L'OFFICINE DE PHARMACIE DONT IL EST DEVENU PROPRIETAIRE EN DECEMBRE 1978, EN VUE NOTAMMENT DE REDUIRE LES COUTS DE FONCTIONNEMENT ; QUE DANS CE

A LUI EN REMBOURSER INTEGRALEMENT LE COUT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ENTREPRISE Z...

REALISES, D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES ET NOTAMMENT LES DOMMAGES QU'ILS AURAIENT OCCASIONNES AU PORT DE COGOLIN, DE DEFINIR LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR METTRE FIN A CES DOMMAGES ET D'EN EVALUER LE COUT

INTERESSES SONT DETERMINEES PAR LE BUREAU DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PROPRIETE SOIT IMPOSEE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE A AUX TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUUE LE PAIEMENT D'UNE PART DU COUT

." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QUE COMPORTE CETTE OPERATION NE SONT PAS EXCESSIFS EU

LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE MME X..., QU'ELLE EMPLOYAIT A CETTE DATE DANS SON SALON DE COIFFURE, QUE CETTE DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR, A LA SUITE D'UNE FORTE AUGMENTATION DES COUTS

de l'expropriation ; Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A THIAIS, DONT IL EST MAITRE DE Y..., D'EN CHIFFRER LE COUT ET DE DONNER SON AVIS SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES ; QUE, PAR LA MEME ORDONNANCE, LE JUGE DES REFERES A DECIDE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE

QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A D'AUTRES INTERETS GENERAUX, LE COUT FINANCIER ET, EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE CES TRAVAUX SUFFISENT A ECARTER TOUT DANGER POUR LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE SI L'EXPERT A EGALEMENT PROCEDE A L'EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX

", à l'exclusion de deux catégories d'indemnités, dont celles " qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse