Ces servitudes comprennent : 1º Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation

l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, l'exploitant "doit renouveler ( ...) sa déclaration ( ...) soit en cas d'extension ou de transformation de ses installations ( ...) entraînant des dangers

janvier 1967 prévoit toutefois que le ministre de l'intérieur est habilité à interdire de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger

loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si la requérante fait valoir que son état de grossesse la met dans l'impossibilité de supporter un voyage sans danger

administrative ; Sur l'appel du ministre : Considérant que, s'il incombait, au cours de cette période, aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers

l'affirmative, si ces décisions ont pour motif un travail dissimulé, correspondent-elles, par principe, à l'hypothèse prévue par l'article 7 de la directive d'une dispense de départ volontaire, à raison d'un danger

d'Ile-de-France sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, prononçant la suspension de son activité pour une durée de 5 mois, au motif que la poursuite de celle-ci faisait courir un danger

données actuelles de la science. " Enfin, aux termes de l'article R. 4321-87 : " Le masseur-kinésithérapeute ne peut conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme étant salutaire ou sans danger

l'aide sociale à l'enfance est un service du département chargé notamment de " mener en urgence des actions de protection " en faveur des mineurs confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger

l'aide sociale à l'enfance est un service du département chargé notamment de " mener en urgence des actions de protection " en faveur des mineurs confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Orne du 25 septembre 2015 fixant des mesures d'urgence pour prévenir des dangers

de l'installation de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitée par la Société Totalgaz, au sein desquelles les possibilités de construire sont interdites ou limitées en raison des risques et des dangers

Cet enregistrement peut être refusé, suspendu ou supprimé si les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies ou en cas de danger pour la santé publique. » (…) ; que, d'autre part, aux termes

. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L

cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers

titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers