A contestait la réintégration dans ses bénéfices non commerciaux d'une somme déduite au titre de l'année 1981, correspondant à la perte de créances que celui-ci avait jugé irrécouvrables ; que, si les

impôts ; qu'en adoptant les motifs par lesquels le tribunal administratif de Cayenne avait jugé que n'était pas établie par la requérante la réalité de la contrepartie des charges qu'elle entendait déduire

X... a perçu pendant cette période des revenus s'élevant à 266 594,86 F (40 642,12 euros), qu'il y a lieu de déduire de la somme des traitements nets et indemnités qu'il aurait dû percevoir et qui s'élève

C'est sans erreur de droit qu'il en a déduit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'était pas propre à

mentionnées au sixième alinéa de l'article 223 B, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé (...) pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites

dans le cadre de la détermination d'une stratégie industrielle dont procéderaient les cessions de titres et qu'elle était, par suite, fondée à soutenir que la taxe sur la valeur ajoutée devait être déduite

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a jugé, d'une part, que c'est à bon droit, en application de ces dispositions, que l'administration a refusé de déduire

du II de l'article 15 du code général des impôts, qui prévoient que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et dont il se déduit

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

de 534 070 F n'est pas due à la requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que compte tenu du montant des sommes dues au titre du marché qui s'élèvent à 3 450 819 F H.T., des sommes à déduire

DU PLU PERMETTANT L'URBANISATION SOUS RÉSERVE DE MODIFICATION OU DE RÉVISION DE CE DOCUMENT D'URBANISME - CARACTÈRE PROGRAMMATIQUE DE L'OPÉRATION ET DU CLASSEMENT - CONSÉQUENCE - ERREUR DE DROIT À DÉDUIRE

L'ANNEE 1968 ET L'ANNEE 1970 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DE LA DISPROPORTION MARQUEE, DEFINIE PAR L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1968, SE DEDUIT

QUE CE VERIFICATEUR, A, ENSUITE, EVALUE A 10 % DES RECETTES AINSI DETERMINEES LE BENEFICE DU MAGASIN, DONT IL A DEDUIT LES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE CETTE DERNIERE SE

surplus, la société n'établit pas avoir reversé à la caisse sociale les sommes en litige ; Considérant, en second lieu, que si la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE LOOK" allègue que devraient être déduits

le premier puis, le 5 septembre 1989, un troisième emprunt auprès de la banque UCINA pour rembourser le précédent ; que, pour le calcul de leurs revenus imposables de l'année 1989, M. et Mme A ont déduit

réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire

remise en cause des déficits fonciers procédait non pas d'un tel examen mais d'un contrôle sur pièces ; Considérant, en second lieu, que les personnes qui reçoivent des immeubles en héritage ne peuvent déduire

prestations de mise à disposition de personnel à un tiers et a refacturé les factures émises par celui-ci à ses filiales ; qu'ayant soumis ces refacturations à la taxe sur la valeur ajoutée, elle a alors déduit

PROMO ILE-DE-FRANCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ANONYME HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE, qui exerce une activité de marchand de biens, a déduit

Lyon a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation de ce jugement, en tant qu'il ne l'a pas déchargée des rappels d'imposition liés au refus de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée déduite