Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 22 février 1984

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 22 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A PARIS  16EME  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA Z... D'UNE PART EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1970, D'AUTRE PART EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 ;    2°   LUI ACCORDE LA DECHARGE ET LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. BOLLEAU Z..., D'UNE PART, LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1968 ET DE L'ANNEE 1970, D'AUTRE PART, LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1966 A 1969 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 F" ; QUE, POUR LES ANNEES D'IMPOSITIONS SUIVANTES, CE TEXTE A ETE COMPLETE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, ULTERIEUREMENT CODIFIE AU 2 BIS DE L'ARTICLE 168, AUX TERMES DUQUEL "LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" . QU'ENFIN, AUX TERMES DU 3 DE L'ARTICLE 168, APPLICABLE AUX CINQ ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES  OU A L'IMPOT SUR LE REVENU  SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS. TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES  OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU  PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE, SI LES BASES D'IMPOSITION, RETENUES PAR LE SERVICE, ONT ETE, COMPTE TENU DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE REQUERANT, INFERIEURES AUX BASES INITIALEMENT NOTIFIEES, CETTE CIRCONSTANCE N'OBLIGEAIT PAS L'ADMINISTRATION A PROCEDER A UNE NOUVELLE NOTIFICATION ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CONTRADICTOIRE N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT SUIVIE ;
SUR LES REVENUS DECLARES :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. X... EST FONDE A DEMANDER QUE SOIENT INCLUS DANS SES REVENUS DECLARES LES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT SON ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER, CE QUE, D'AILLEURS NE CONTESTE PLUS L'ADMINISTRATION, IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR DECLARE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DES SALAIRES D'UN MONTANT DE 16 000 F ; QU'AINSI, LES REVENUS DECLARES DE L'INTERESSE SONT, AU SENS DE L'ARTICLE 168 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES, DE 40 423 F POUR L'ANNEE 1966, DE 26 382 F POUR 1967, DE 36 284 F POUR 1968, DE 44 999 F POUR 1969 ET DE 53 428 F POUR 1970, APRES REINTEGRATION DE L'ABATTEMENT DE 20 % AU TITRE DES SALAIRES DECLARES, ET DEDUCTION, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES POUR L'ANNEE 1970, DE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE PAR LE CONTRIBUABLE ;
SUR LES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A DISPOSE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES, SIS AVENUE VICTOR B... A PARIS, AVEC CAVE ET GARAGE, ET DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES ; QUE L'UTILISATION PAR LE FILS MAJEUR DU REQUERANT D'UNE CHAMBRE DE SERVICE ET D'UN BOX, DONT M. X... ETAIT PROPRIETAIRE, N'EST PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION, A EXCLURE LESDITS LOCAUX DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE DONT LE REQUERANT DISPOSAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 168 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE LA VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX EN RETENANT UNE EVALUATION COMPRISE ENTRE LA VALEUR LOCATIVE D'UN APPARTEMENT PROPOSE PAR LE REQUERANT A TITRE DE COMPARAISON ET CELLE D'UN AUTRE APPARTEMENT SEMBLABLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LORS D'UN CONTROLE FISCAL ULTERIEUR, L'ADMINISTRATION AIT FIXE POUR LEDIT APPARTEMENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, UNE VALEUR LOCATIVE DE 19 700 F NE CONSTITUE PAS LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DE LA VALEUR LOCATIVE LITIGIEUSE COMPRISE ENTRE 17 200 F AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET 19 200 F , AU TITRE DE L'ANNEE 1970, ALORS QUE N'A PAS ETE RETENUE, DANS LA BASE D'EVALUATION DE L'ANNEE 1972, LA CHAMBRE DE SERVICE PRETENDUMENT UTILISEE PAR LE FILS DU REQUERANT ;
/SUR L'EXISTENCE DE LA DISPROPORTION MARQUEE :    CONSIDERANT QUE M. X... NE CONTESTE L'EXISTENCE DE LADITE DISPROPORTION QUE POUR L'ANNEE 1968 ET L'ANNEE 1970 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DE LA DISPROPORTION MARQUEE, DEFINIE PAR L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1968, SE DEDUIT DIRECTEMENT ET UNIQUEMENT DE LA COMPARAISON ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE, POUR ETABLIR CETTE DISPROPORTION, L'ADMINISTRATION DEVAIT DEDUIRE DU BAREME FORFAITAIRE DES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE UN REVENU EXONERE D'IMPOT D'UN MONTANT DE 31 675 F , DONT LE REQUERANT NE JUSTIFIE D'AILLEURS PAS LA PERCEPTION AU TITRE DE L'ANNEE DONT S'AGIT ; QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON ENTRE LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DE M. BOLLEAU A... Y... ET LE CHIFFRE DE REVENU DECLARE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 QU'IL EXISTAIT ENTRE CES DEUX TERMES UNE DISPROPORTION MARQUEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR L'ANNEE 1970 ET L'ANNEE PRECEDENTE, LA SOMME FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION ;    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE, Y COMPRIS LA CHAMBRE DE SERVICE, DONT A DISPOSE LE REQUERANT, LEQUEL NE CONTESTE PAS, PAR AILLEURS, LA VALEUR DES AUTRES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X..., NE JUSTIFIANT PAS LA PERCEPTION, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, D'UNE SOMME DE 31 675 F DE REVENUS EXONERES, N'EST PAS FONDE A EN DEMANDER LA DEDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION CONCERNANT LADITE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.