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72 663 résultats pour « Della-Sudda »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007853768

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

X... lui a été notifié le 14 décembre 1993 à 14 h 30 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; Considérant, en premier lieu, que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641222

Admin. suprême

9 décembre 1970

9 décembre 1970

CETAT68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Délai d'instruction d'une demande - Point de départ du délai en cas de demande de pièces

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721355

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

de recours contentieux, a prorogé le délai dont le commissaire de la République disposait pour saisir le juge administratif ; qu'ainsi le déféré du commissaire de la République, enregistré au greffe du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643774

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE REQUISITION NE JOUISSAIT PAS DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE LE 11 OCTOBRE 1965 PAR UNE DECISION QUI, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007830786

Admin. suprême

1 juin 1992

1 juin 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833744

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

1945 susvisée "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673614

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

Sur le principe du droit à indemnité : Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1970 : " Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649446

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

LIEU LE 16 JUIN 1959, ET NON AUX DATES INDIQUEES SUR LES CERTIFICATS DE RECEPTION PROVISOIRE PRODUITS PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SON RECOURS, LESQUELS CONCERNENT D'AUTRES TRAVAUX ; QUE LE COURS DU DELAI

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936133

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

A avec effet au 1er mars ; que ce courrier comportait les indications suivantes : Cet arrêté ne tient pas compte, d'une part, du délai de préavis prévu par l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 et

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386926

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

A tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice causé par la méconnaissance du délai raisonnable de jugement et a ainsi lié le contentieux ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135369

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709414

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1er du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007731146

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

pour le PREFET DU VAL D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le refus de récépissé de la déclaration

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777148

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers, "les délais

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711531

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature à faire courir les délais de recours - Absence - Permis de construire

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715079

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

- Demande d'aide judiciaire formée dans le délai de production du mémoire complémentaire - Point de départ du nouveau délai - Notification de la décision d'octroi ou de rejet de l'aide judiciaire. | 54

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007800330

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

complémentaires qui devaient lui permettre d'apprécier la légalité de la procédure suivie, il est constant que cette lettre n'est parvenue à la mairie de Toulouse que le 22 mars 1989, soit après l'expiration du délai

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649334

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA Loi DU 22 DECEMBRE 1888, QUE LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DISPOSENT D'UN DELAI

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951400

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

deux mois de la réception des actes soumis au contrôle de légalité, le représentant de l'Etat a la faculté de former un recours gracieux ; que l'exercice d'un tel recours a pour effet de proroger le délai

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008058060

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

en remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1998, présenté pour Mmes A... et Suna

Source officielle

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