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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007853768
14 avril 1995
X... lui a été notifié le 14 décembre 1993 à 14 h 30 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; Considérant, en premier lieu, que M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641222
9 décembre 1970
CETAT68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Délai d'instruction d'une demande - Point de départ du délai en cas de demande de pièces
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CETAT:CETATEXT000007721355
19 février 1988
de recours contentieux, a prorogé le délai dont le commissaire de la République disposait pour saisir le juge administratif ; qu'ainsi le déféré du commissaire de la République, enregistré au greffe du
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CETAT:CETATEXT000007643774
28 février 1973
QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE REQUISITION NE JOUISSAIT PAS DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE LE 11 OCTOBRE 1965 PAR UNE DECISION QUI, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI
2 SS
CETAT:CETATEXT000007830786
1 juin 1992
Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel
6 SS
CETAT:CETATEXT000007833744
22 novembre 1991
1945 susvisée "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai
SECTION
CETAT:CETATEXT000007673614
4 juin 1982
Sur le principe du droit à indemnité : Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1970 : " Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai
CETAT:CETATEXT000007649446
25 juillet 1975
LIEU LE 16 JUIN 1959, ET NON AUX DATES INDIQUEES SUR LES CERTIFICATS DE RECEPTION PROVISOIRE PRODUITS PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SON RECOURS, LESQUELS CONCERNENT D'AUTRES TRAVAUX ; QUE LE COURS DU DELAI
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936133
22 juillet 2009
A avec effet au 1er mars ; que ce courrier comportait les indications suivantes : Cet arrêté ne tient pas compte, d'une part, du délai de préavis prévu par l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 et
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386926
13 février 2012
A tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice causé par la méconnaissance du délai raisonnable de jugement et a ainsi lié le contentieux ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135369
8 février 2019
Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision
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CETAT:CETATEXT000007709414
23 mars 1984
Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1er du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent
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CETAT:CETATEXT000007731146
29 novembre 1989
pour le PREFET DU VAL D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le refus de récépissé de la déclaration
CETAT:CETATEXT000007777148
3 octobre 1990
Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers, "les délais
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CETAT:CETATEXT000007711531
6 juin 1986
. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature à faire courir les délais de recours - Absence - Permis de construire
CETAT:CETATEXT000007715079
7 juin 1985
- Demande d'aide judiciaire formée dans le délai de production du mémoire complémentaire - Point de départ du nouveau délai - Notification de la décision d'octroi ou de rejet de l'aide judiciaire. | 54
CETAT:CETATEXT000007800330
27 mars 1991
complémentaires qui devaient lui permettre d'apprécier la légalité de la procédure suivie, il est constant que cette lettre n'est parvenue à la mairie de Toulouse que le 22 mars 1989, soit après l'expiration du délai
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CETAT:CETATEXT000007649334
14 janvier 1976
RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA Loi DU 22 DECEMBRE 1888, QUE LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DISPOSENT D'UN DELAI
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CETAT:CETATEXT000007951400
14 janvier 1998
deux mois de la réception des actes soumis au contrôle de légalité, le représentant de l'Etat a la faculté de former un recours gracieux ; que l'exercice d'un tel recours a pour effet de proroger le délai
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CETAT:CETATEXT000008058060
28 juillet 2000
en remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1998, présenté pour Mmes A... et Suna
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