d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Allo Froid de libérer les locaux qu'elle occupe au sein de la halle A du marché dans un délai

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M.

à Mme A et à tous les occupants de son chef de libérer et de remettre en état l'emplacement situé gare d'Austerlitz, 55 quai d'Austerlitz, Hall Banlieue au niveau dit la mezzanine banlieue, dans un délai

C et Mme D de libérer dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les lieux qu'ils occupent sans droit ni titre, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l'expulsion

d'inaliénabilité des biens relevant du domaine public, après avoir néanmoins relevé, en réponse à la première question préjudicielle, qu'il ressortait de la délibération du 13 décembre 1990 liant la confirmation

des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint à la SCI Les Bureaux du Port, à la société SDR Pneu, à la société SR Maintenance ainsi qu'à tous les autres occupants d'évacuer sans délai

doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.

DEVAIT VIDER LES LIEUX DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE DIT "DALLE CENTRALE

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SCI DOMAINE DU VIEUX BOURG est rejeté.

Dominique A, demeurant au ... ; M.

Dominique Guy X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Dominique Y, demeurant ... ; Mme X et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 7 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Mme Y..

Ludovic R..., Patrick V..., Dominique B..., Christian T..., Patrick M..., Bernard Y..., Nabil X..., Pascal J..., Gilles U..., Daniel O..., Mmes Régine H... et Chantal N..., épouse Roux, sont devenues sans

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

René Bigel intervenue sans délai et affichée sur les panneaux officiels et par un tract diffusé par la "liste pour la défense de l'intérêt général" entre les deux tours du scrutin, n'a pu, eu égard à la

public fluvial ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de leur impartir un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et de prévoir à l'expiration de ce délai une

grande voirie et à l'enlèvement sous astreinte de 1 000 F par jour de la péniche Aramis, qui stationne dans le béal de l'écluse de la Charité à Narbonne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

Sur la régularité de la procédure : Considérant que le délai de dix jours dans lequel les procès-verbaux de contravention de grande voirie doivent être notifiés par le préfet, en vertu de l'article

sans joindre à cette requête sa demande de première instance ; qu'il n'a repris les moyens relatifs à la procédure d'imposition que dans le mémoire enregistré le 20 novembre 1986 postérieurement au délai